octobre 2024 RG :23/01403 [A] Association ASSOCIATION ECURIE DE [Localité 18] C/ [M] Copie exécutoire délivrée le 10/10/2025 à : Me Nordine TRIA Me Nicolas

Formation de départage de Nantes du 10/05/2022 RG : F18/00876 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Nicolas BEZIAU, - Me Marie VERRANDO, - Me Olivier CHENEDE

demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 11] représenté par son Syndic en exercice

Nicolas SSS..., domicilié [...] , 81°/ M. William SSSSSS..., domicilié [...] , 82°/ M. Cédric TTT..., domicilié [...] , 83°/ Mme Marie TTTTTT... , domiciliée [...] , 84°/ M.

toutes deux domicile au cabinet de et représentées par Me François TEYTAUD, Aarpi TEYTAUD-SALEH, avocats au barreau de Paris, toque : J125, au [...] , Ayant pour avocat plaidant Me Christophe NICOLAS

1] sous le numéro 337 482 194, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nicolas

[V] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Hélène BERNARD, avocat au barreau de LILLE, substituée àl’audience par Me Mathilde DURAND-ROUSSEL, avocat au barreau de Lille DEFENDERESSE : Société

J'en reviens à ce que la Cour européenne a dit au paragraphe 52 de son arrêt Mathieu-Mohin .

Nicola Lettieri. 3.

En d'autres termes, les dispositions réglementaires françaises sont inapplicables à une banque espagnole qui est soumise à ses propres règles nationales en matière réglementaire.

Tomo 2.083, Folio 1, Hoja BI-17-A, [Adresse 8] [Localité 3] (Espagne) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Mathieu D..., domicilié [...]                                       , 33°/ à M. Franck GG..., domicilié [...]                                 , 34°/ à M.

JUGEMENT du DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Nicolas

Ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 790 887 319 (BORDEAUX) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

75] [Adresse 75] [Adresse 75] [Localité 6] Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 403 080 823 Représentée par Me Jean MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque B 584 Assistée de Me Nicolas

LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 assistés de Me Thierry DOMAS de la SELAS BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R046 et de Me Nicolas

PARIS, toque : P0525 INTIMEE SAS EFESO CONSULTING FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 9] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Estelle