l'instance en divorce, le juge de la mise en état avait entériné un accord des parties aux termes duquel Mme Y... bénéficierait de la jouissance partielle de la résidence secondaire des époux, propre du mari

Pierre X..., demeurant à Pont L'Abbé d'Arnoult (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité

Maurice X..., 2 / Mme Bernadette Y..., épouse X..., demeurant, ensemble, à Granville (Manche), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département

la société Home Express fait grief au jugement attaqué ( conseil de prud'hommes de Bobigny, 18 décembre 1989 ) d'avoir décidé qu'un contrat de travail à durée indéterminée avait succédé du 1er au 31 mai

leur peine, alors que le texte précité ne prévoit pas cette condition, et qu'en outre à la date de sa demande, il avait bien effectué les deux tiers de sa peine, sa date de libération étant fixée au 12 mai

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 653 F-D Pourvoi n° U 15-20.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

en second lieu, que dans son attestation, Mlle Y... rapportait seulement les propos que lui avait tenus Mlle X... et selon lesquels elle aurait remis en mains propres à son employeur une lettre le 20 mai

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 18 mai 1972, M.

1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de Mme Pascale X..., demeurant place de l'Eglise, 29800 Locmelar, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai

Celle-ci me vint par courrier (daté du 18 mai).

ainsi qu'à un box, moyennant le prix de 2 470 000 francs ; que Mme X... ayant par sommation proposé d'acquérir l'appartement et ses dépendances au prix de 2 100 000 francs, la SNC lui a notifié le 12 mai

[P] avait voté en faveur de la première résolution de l'assemblée générale du 25 mai 2016. 4.

SEPTEMBRE 2022 La société des Boutiques du centre commercial de [Localité 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-21.031 contre l'arrêt rendu le 31 mai

Un arrêt du 4 mai 2017, devenu irrévocable, a rejeté la demande d'autorisation de cession du bail formée par les preneurs au profit de leur fils et ordonné leur expulsion. 4.

[O] un mandat simple de gestion le 7 mai 2010, mais que l'existence d'une garantie hypothécaire n'avait été évoquée que dans un courriel du 14 mai 2010 adressé au notaire, ce courriel faisant référence

MARTI SAINT QUENTIN C/ S.A.S.

X..., au service de la société Carrefour depuis le 30 novembre 1978, comme employé de libre service, a été licencié le 5 juin 1992 pour faute lourde, son employeur lui faisant grief d'avoir, le 25 mai

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 13 mars 1997), que, par acte sous seing privé du 9 mai 1967, M.