Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête, en opposant la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance

FRAGWORLD devenue SOZIO SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 19 AVRIL 2024 à : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

CLINIQUE DE [20] S.A. [16] CHEZ [27] S.A. [11] PERSONAL CHEZ [24] Copie exécutoire délivrée le : 17 Mai 2022 à : Me BERTHELOT + Notifications LRAR à toutes les parties

, sans précision de son identité complète et de son adresse personnelle.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère, Madame Florence MATHIEU, conseillère, GREFFIER LORS DES

GREFFIERE : Madame Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

[M] [M], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - Les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger,

Le gérant d'une société à responsabilité limitée doit être considéré comme appartenant au personnel de la société pour l'application de ces dispositions. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Yves-Marie Mathieu X..., demeurant Pointe Lynch, 97231 Le Robert, en cassation

X...a indiqué qu'il cherchait un logement personnel car il existait quelques tensions avec sa mère.

PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [I] [W] née le 04 Juin 1975 à [Localité 4] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Lou MATHIEU, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office, Nous, Magali

PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [F] [S] née le 11 Juin 1957 à [Localité 4] UNI [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Lou MATHIEU, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office; Nous,

, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité .

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX avoués à la Cour, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur BANGRATZ, Président de Chambre Monsieur BRESCIANI, Conseiller Madame MATHIEU

Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.