- N° Portalis 352J-W-B7K-DCI33 N°: 8 Assignation du : 24 Mars 2026 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde

S’agissant de la zone d’activités de la commune de Saint-Laurent de la Salanque : 15.

SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0551 INTIMÉE Société ALSTOM TRANSPORT SA Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 389 058 447 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

[Localité 24] [Adresse 11] [Localité 17] Représentés par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Laurence

Dirigeant : Monsieur [L] [H] Comparution : * Monsieur [L] [H] assisté de Me VUILLERMET Mathias de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY avocat à Lyon * Madame [I] [F] représentante des salariés * Me Germain

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au sièg social situé [Adresse 1] [Localité 4] Immatriculée au rcs de Pontoise sous le numéro 382 874 790 Représentée par Me Matthieu

REPERTOIRE GENERAL : 2026 000777 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41024241 JUGEMENT DU 16/04/2026 DEMANDEUR : MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Représenté par Matthieu PHILIPPE, Substitut

limitée Korel dont le siège social est sis à Paris (2e), ..., exploitant un magasin à l'enseigne "Anne Vel", 124, usine Center "Atlantis" à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 19°/ la société Charles Mathieu

Localité 13] [Adresse 5] [Localité 13] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 ayant pour avocat plaidant Me Mathias

Mathieu X... né le 04 Janvier 1923 à AJACCIO (20000) Magasin X... ... 20090 AJACCIO assisté de Me Marie Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Francine X...

CIEC ENGINEERING [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour avocat conseil Me Laurent AZOULAI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1642 Représentée à l'audience du 22 août 2022 par Me Patricia AUBIJOUX

CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL CNA HARDY agissant par son président, représentée par Me Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat

LA BANQUE POSTALE agissant poursuites et diligences de de son Représentant Légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] Représentée par Me Laurent DEMAR de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0485 DÉFENDEURS Monsieur Monsieur [N] [I], [X], [G] [S] 9 rue Freycinet 75116 PARIS SARL BLISS 9 rue Freycinet 75116 PARIS représentée par Me Laurent

Laurent Boutot ; les observations de Me Sultan, avocate de M. C... et Mme F.... Considérant ce qui suit : M.

Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture, " tous actes, décisions, conventions, correspondances et documents dans les limites de l'arrondissement chef-lieu ".

Copie en sera adressée à la société MCG France, au magasin " Création-Cuir-Daim, Laurent Mathieu ", au magasin " Espace Chaussures ", à la SARL Tamoues, à la société New Art, à la SARL Amandine Boutique

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Laurent Goldman, avocat de M. et Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.