de Mathieu et non compris dans les dépens.

René Lucien Robert X... et Mme B...Mathilde Y...se sont mariés le 3 septembre 2005 à Schoelcher, sans contrat préalable. De cette union est issue l'enfant Chryséis, née le 10 août 2006.

Mathieu, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

et Molinié, avocat de la société Matthieu Z... architecture, l'avis de M.

Il demande par ailleurs à la Cour de dire qu'il prendra en charge la moitié des frais de scolarité ainsi que " la mutuelle de l'enfant Matthieu ".

[H] et de la société Thomas Mathieu, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [L], après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

* * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré, Y ajoutant, Déboute Monsieur Don Mathieu X...de ses demandes de dommages-intérêts, Condamne Monsieur Don Mathieu X...à payer

administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

[Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 5] non constituée DÉBATS A l’audience du 03 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier, Par acte

BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière.

BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière.

BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN, Greffier.

SOCIETE PASTEUR SERVICES [Adresse 2] [Localité 2] non représentée DÉBATS A l’audience du 11 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,

BIEN ETRE CUSTINE [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 11 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier, Nous, Président

DIX SEPTIEME SLQ [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 11 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier, Nous, Président

BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN, Greffier.

avocat au barreau de TOULON INTIMES Madame [U] [M] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Mathieu