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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e87e
23 novembre 2011
23 novembre 2011
LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMES : Monsieur Paul Mathieu Y... né le 27 Janvier 1965 à BASTIA (20200) ...
Source officielleProcédures Collectives
69e9e3dccdc6046d473c25e8
21 avril 2026
21 avril 2026
comprend pas de bien immobilier, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil, qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan
Source officielle20e chambre
650d319a71dfcd831820164c
1 septembre 2023
1 septembre 2023
[W] [M] [L], dont la requête en annulation a été rejetée par jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 août 2023; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 juillet
Source officielleChambre civile 1-7
68806c7dbf1211186fbec881
22 juillet 2025
22 juillet 2025
De plus, le préfet invoque une menace pour l'ordre public alors que M. [D] [H] n'a jamais été condamné.
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd2e
20 avril 2011
20 avril 2011
Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePrt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2501077_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B A, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au tribunal, statuant en application du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de de l'habitation, d'enjoindre au préfet du Nord de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500413_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., représenté par Me Mathieu demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 novembre 2024 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Denain
Source officielleciv1
61372322cd58014677405dea
3 juin 1998
3 juin 1998
Jean Gabriel X... en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), qui, statuant en matière de déchéance d'autorité parentale, a confirmé la
Source officielleciv1
61372419cd5801467741241e
6 mai 2003
6 mai 2003
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 350 du Code civil ; Attendu qu'un enfant, prénommé Mathieu
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301079_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
tribunal d'annuler la délibération du 13 septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais a approuvé le PLUi-H en tant qu'elle classe le secteur du Plan
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510942_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... demandent au tribunal d’annuler la délibération du 5 mai 2025 du conseil municipal de la commune de Lugrin approuvant le plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielleChambre civile 1-7
66c826225372bffe82563127
22 août 2024
22 août 2024
[E] a eu la parole en dernier et demande à ne pas être placé en rétention.
Source officielleJ.L.D.
659c4c385882b39b2e73a070
4 janvier 2024
4 janvier 2024
des deux procédures - DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f040bfcdc6046d47cc8a5d
27 avril 2026
27 avril 2026
du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2d9facdc6046d476c7c28
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Composition tribunal lors des débats et du délibéré : En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut Greffier d'audience lors des débats et du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6610e5ec74ef9f00086f6624
5 avril 2024
5 avril 2024
RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Ruben Garcia substitué par Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515176_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Mme A soutient que : S'agissant de l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle bénéficiait d'un droit au séjour depuis le 8 février 2022 et que la décision la place en situation
Source officielleJLD
6a0f7072cdc6046d477dfd5a
21 mai 2026
21 mai 2026
Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90229
5 février 2013
5 février 2013
Mme Mathilde X... C/ M. Cyrille X... Mme Magali X...
Source officielleChambre civile section B
69fad2cacdc6046d47bfdf3f
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle ajoute avoir mis en place un virement mensuel de 50 euros au titre du loyer, effectif à compter du 9 mars 2026.
Source officiellePage 56 sur 917