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6 066 résultats pour « Mathieu Misery »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01109

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Z... ; "1°) alors que, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter

Source officielle

Page 56 sur 304

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00034

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

torts de la rupture avec toutes conséquences, que l'employeur avait gravement manqué à ses obligations tenant tant au respect des dispositions sur le salaire qu'aux règles d'ordre public absolu en matière

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a192bb6cdc6046d4754922d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

conseiller de la mise en état a soulevé d'office la question de l'absence de recevabilité de l'exception d'incompétence en tant que présentée au conseiller de la mise en état, et a invité les conseils

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424626

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

d'impôt sur les sociétés de 9 526 euros au titre de l'année 2000 et en matière de TVA de 28 498 euros au titre de l'année 2001 (pièces 6a, 6b, 7a et 7b) ; qu'il existe, dès lors, des présomptions selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00338

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Parfip France, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Alexandra Mathieu

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a403accdc6046d471ff887

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint Dizier n° 382 587 277 (Me Karine DABOT, de la SELARL MATHIEU DABOT & Associés) C/ Monsieur [P] [W] [Adresse 2] (Partie défaillante) COMPOSITION

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416c8c

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

d'enregistrement, en contrepartie de son engagement d'y édifier un immeuble à usage industriel dans le délai légal ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, une notification de redressement en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200592

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

comme contraire à l'ordre public ne peut avoir aucun effet ; que l'utilisation par des membres de la famille d'un débiteur en liquidation judiciaire des incidents de procédure prévus par la loi en matière

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742495b

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé, pour une durée de quatre mois à compter du 23 juillet 2003, la détention provisoire de la personne mise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00411

Cassation

7 mars 2023

7 mars 2023

Il a formé une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, notifiée le 28 octobre 2022. 4. L'appel, formé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00637

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise médicale et la demande de mise en liberté de M.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111f62cdc6046d47a3d5b9

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

au 21 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6a1a7394cdc6046d4774919e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Madame [H] [O] veuve [E] [Adresse 6] [Localité 1] Non comparante Représentée par Me Agnès MAZEL de la SELARL AGNES

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423854

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

concerne la plainte relative à l'abus de biens sociaux, bien que nommément visé dans la plainte, l'instruction a été ouverte contre personne non dénommée et le juge d'instruction n'a pas procédé à la mise

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423eda

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d0d

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

Source officielle
CC

cr

61372601cd5801467742238e

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

substance explosive ou incendiaire ayant entraîné la mort et des infirmités permanentes, homicide et coups et blessures volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fddee

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

commerciale, la mise en demeure n'est soumise à aucune forme ; qu'il n'était aucunement nécessaire que les nombreuses relances émanant de la société Faust comportent la menace d'un refus de règlement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200088

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

d'un contrôle portant sur les années 2015 à 2017, l'URSSAF du Centre-Val de Loire (l'URSSAF) a adressé à l'association [2] (la cotisante) une lettre d'observations du 16 novembre 2018, suivie d'une mise

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f4fcdc6046d4709bc89

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026.

Source officielle