expressément attirée sur le caractère illicite de ces pratiques ; que l'intention frauduleuse des prévenus était d'autant plus patente que, professionnels avertis, Daniel et Patrick X... savaient qu'en matière

véhicule CX n'établit la culpabilité du demandeur qui n'a pas été reconnu par le vendeur et a prouvé avoir acheté le radiateur à un casseur ; que, dès lors, en l'absence de toute preuve formelle, la Cour croit

rapidement après la réalisation de la seconde opération ; qu'il en ressort que c'est à juste titre que les premiers juges ont constaté l'existence de manoeuvres frauduleuses qui ont consisté à faire croire

d'appel qui, statuant sur une demande tendant au prononcé du huit clos, donne la parole en dernier à l'avocat d'une partie civile ; "alors, d'autre part, que le huis clos ne peut être ordonné en matière

et de ses compétences habituelles ; que la loi a donné, dans ce domaine, des compétences concurrentes à différentes administrations afin que chacune utilise ses pouvoirs propres et que l'on puisse croiser

X... dans ses réponses à des questions souvent techniques et sa capacité tant à reconnaître ses fautes qu'à les réfuter ; que sa version ultérieure tendant à laisser croire que la remise de l'argent à

février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Croix

les exigences au titre de la conditionnalité d'octroi des aides européennes étaient respectées ne signifie pas que l'exploitation respectait les préconisations imposées pour les élevages bovins en matière

C... en matière de déclaration de TVA avaient leur justification dans la présence très limitée de M.

En réalité, mes responsabilités en matière de coordination d'actions, de gestion d'équipe et de prises de décisions ont été fortement amputées depuis quelques mois, voire transférées.

F... dit F... , pilote travailleur indépendant ; qu'en fait, conclut la DGAC, "il s'agit d'un simple habillage n'ayant pour seul objectif que de faire croire au caractère licite de l'opération d'affrètement

qu'il puisse connaître le degré exact de l'avantage, pour pouvoir faire des comparaisons utiles ; "alors que les textes répressifs sont d'interprétation stricte, les juges ne pouvant procéder en la matière

ainsi considéré que le décret n° 86-259 du 18 février 1986 pris en application de l'article 69 susvisé et modifiant le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière

les règles du droit commun, basées uniquement sur des relations d'affaires dans des sphères élevées où la moindre facture serait apparue déplacée ; qu'ainsi, la hauteur de la rémunération laissait croire

de sa formation, quelles sont les déclarations obligatoires qui doivent être faites aux organismes sociaux et à l'administration fiscale ; qu'enfin elle ne peut donc comme elle a tenté de le faire croire

objectif de créer un lien direct à cette personne ; "le service de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes estime que les mentions décrites ci-dessus sont de nature à faire croire

région Provence-Côte d'Azur, la majorité d'entre eux étant italiens ; qu'en écrivant aussitôt après "les transplantations destinées à des patients étrangers, et notamment transalpins -si l'on en croit

. s'était fait appeler Lefevre auprès de X..., employé de la CNCA ; qu'il faisait intervenir des tiers, savoir des coursiers ; qu'il est établi que la société BEA n'a été créée que pour faire croire