Copie exécutoire : Me Mathieu JUNQUA-LAMARQUE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS, DEBATS : A l'audience publique du 06 Mars

/92 ouverte notamment contre Pierre X..., (...), pièces extraites de cette procédure pour être annexées au réquisitoire introductif du 14 octobre 1993 (...) ; que ce réquisitoire saisissait le juge d'instruction

Vu les autres pièces du dossier.

Loïc Mathieu A, demeurant ... ; M.

: 05 Mai 2023 Date de la décision attaquée : 13 MARS 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2020, Me Mathieu Ehrhart, agissant comme mandataire liquidateur de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) TCR BAT

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, la société Campden Hill Road, représentée par Me Planchet, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel

a déclaré Yves Z... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, et, en conséquence, l'a condamné à verser des dommages et intérêts à Marie-Pierre

Les deux procédures ont été jointes le 23 mai 2023.

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

, président, qui a fait lecture de son rapport -Marie-Pierre GUIGUE, conseiller -Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 29 mars 2024, M.

Par ordonnance du 19 octobre 2023 rectifiée le 21 mars 2024 mettant hors de cause la S.A.R.L.

[H] [U] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5], Elisant domicile chez Me Matthieu JUGLAR - [Adresse 2] ; non comparant Représenté par Me Matthieu JUGLAR, avocat au barreau de Paris Vu

Par un courrier du 21 mars 2023, Me Mahieu a demandé à la cour d'assurer l'exécution de cette condamnation.