, en contrepartie de laquelle il bénéficie d'avantages tarifaires ; qu'il doit être habilité par le Conseil des Marchés Financiers (CMF), devenu l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), faire l'objet

intérieur compte tenu du caractère transfrontalier du marché de l'électricité et de sa libéralisation au niveau de l'Union européenne, sans autrement préciser quel marché de l'électricité, de la production

qu'à l'occasion de la poursuite engagée par les deux policiers, Claude X... a refusé d'obtempérer en zigzaguant sur la chaussée, freinant brutalement à plusieurs reprises et en faisant finalement une marche

en cause, des chiffres d'affaires réalisés sur le matériel Sony par les sociétés requérantes, de la situation du marché et des intérêts propres d'un discounter, le recours à d'autres produits substituables

réponse ces écritures de la société Cegelec, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'opération incriminée porte sur la soumission d'un marché

des "combustibles liquides" dans la "région d'Annecy" et que le dernier mandat donné par le directeur départemental de la Concurrence à deux inspecteurs visait les marchés des "carburants"; qu'ainsi,

), à l'entreprise sortante (ancien titulaire du marché) et à l'ensemble du personnel concerné tel que défini par cet accord. 6.

Selon l'ordonnance attaquée, (tribunal judiciaire de Saint-Denis, 25 août 2022), rendue selon la procédure accélérée au fond, après avoir lancé une procédure de passation d'un marché d'appel d'offres ouvert

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mai 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 622,45 euros d'amende, a ordonné

Marini Y... avait demandé au conseil de prud'hommes de dire que le contrat de travail existait et que la rupture du contrat de travail avait eu lieu le 12 mai 1992 aux fins de voir condamner l'Institut

dossier de recherches sur la sécurité au travail, la cour d'appel, qui relevait qu'il avait omis d'arrêter la fraiseuse pendant la phase de nettoyage, laquelle supposait nécessairement l'arrêt de la machine

agricoles (la SMMS) a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé une machine livrée par la société TC.HP, qu'elle avait montée sur une chaîne d'assemblage automatique, commandée par la société

Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Castagniccia transports Marcelli, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Garage Grottoli,

a été sanctionné par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, puis par la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation, afin de stigmatiser une atteinte à l'exacte et loyale

décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Eiffage fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société SLEG au titre du solde du marché

Jean-Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2004, qui, pour tentative d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

Bachy-Soletanche, ayant son siège à Monaco, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1995) d'avoir déclaré incompétent le juge des référés de Paris pour statuer sur une demande d'expertise concernant un marché

renouvellement de sa carte de retrait injustement retirée était seulement constitutif d'une faute professionnelle et d'un manquement aux règles de probité qui n'étaient pas susceptibles de perturber la bonne marche