sollicité de sa cliente une procuration en blanc et, que, peu après, celle-ci a reçu une promesse de vente au nom de la SCI Mirie, sise à Paris ; que l'acte notarié a été reçu par Eugène C..., notaire à Marans

Poitevin ; sur les quatre lieux de pompage, deux se trouvent dans la zone Natura 2000 du Marais Poitevin, un se situe à 150 m de cette zone et le dernier est à 175 m du ruisseau qui se déverse dans la

indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la commune de Maraye-en-Othe

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme C B, représentée par Me Maral, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2025 du préfet d'Ille et Vilaine

A..., représenté par Me Maral, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours administratif préalable qu’il a formé à l’

C D A, représenté par Me Maral, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet du Finistère

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées respectivement les 30 novembre et 12 décembre 2023, Mme E D, épouse C, représentée par Me Maral, demande au tribunal : 1°) d'annuler

B, représenté par Me Maral, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et

représentée par Me Jérôme X..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0100 SAS IMMOBILIÈRE DU MARAIS [...]

En revanche, la SCI Charles et Margaux, créée par les époux [K] en vue de l'acquisition de leur maison d'habitation, ne saurait être considérée comme un emprunteur non averti, alors même que ces derniers

poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 4 novembre 2014, de : ' au visa de la loi du 10 juillet 1965, du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Marais

L... poursuivait l'objectif d'entreprendre des travaux de défiscalisation dans le cadre du dispositif Malraux ; qu'en septième lieu, M. M...

le 02/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur Didier Roger Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux

DOSSIER: N° RG 23/00080 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPMT COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 04 Août 2023 à 10 heures [S] [U] LIMOGES, le 04 Août 2023 à 10 heures Madame Magalie

demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Cinqueux a refusé le raccordement aux réseaux de leurs parcelles cadastrées ..., sises rue du marais

OLIVIER-Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assisté sur l'audience par Me Eric COURMONT de la SELARL COURMONT TOCQUEVILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 45 SCI MARAM

à la CIAM qui a très judicieusement supposé que la SCEA avait eu toute possibilité technique d'inonder volontairement l'une des parcelles pour faire accroire à son « expert » qu'il s'agissait d'un marais

29 décembre 2020 du maire de la commune de Rémering-lès-Puttelange portant interdiction de toutes activités nautiques, subaquatiques et de baignade dans les eaux de l'étang communal dit " étang des marais