Le Martinet 38490 GRANIEU 2. Monsieur E... D... Le Martinet 38490 GRANIEU représentés par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistés de Me Z...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M.

service oecuménique d'entraide, domiciliée 176, rue de Grenelle à Paris (75016) ; l'ASSOCIATION IMAGINONS UN RESEAU INTERNET SOLIDAIRE (IRIS), la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, domiciliées 138, rue Marcadet

Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Mme [C] [X] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE : SAS CLAIRIDIS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Estelle MARTINET

Monsieur Gilles Z... ... 49120 LA JUMELLIERE Monsieur Jean-Jacques A... ... 26320 SAINT MARCEL LES VALENCE Madame Yvonne B... ... 49120 LA JUMELLIERE Représentés par : Me Nathalie HAMET, avocat

C..., représenté par la Selarl Dyade Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 avril 2024, après recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil

liquidation judiciaire simplifiée AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 07/04/2026 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE : PRESIDENT : Sébastien CARPENTIER JUGE CONSULAIRE : Marinette

audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Karine GROS de la SCP MAIGNIAL GROS DELHEURE MARTINET-GAMBAROTTO, avocat au barreau d'ALBI COMPOSITION DE LA COUR En application des

au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, ☐ avocat commis d’office, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé ☐ n’est pas présent à l’audience.

Conseil d'Etat, présentée par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011), représenté par son président en exercice, l'association Avocats

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Don Georges PINTREL, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : Monsieur Jean-Pierre Y... ...

au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée sur l'audience par Me Yvon GOUTAL de la SELARL GOUTAL ALIBERT & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R116, substitué sur l'audience par Me Adrien

LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Pascal GEOFFRION de la SELEURL PG AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, chargée du rapport.

, avocat au barreau D'ALBI INTIMÉ Monsieur [L] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Virginie MEYER de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau D'ALBI

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. Pierre X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.