locaux situés à [Localité 1] (Alpes-Maritimes) [Adresse 5] dans l'ensemble immobilier '[Adresse 7]', à destination exclusive de la vente de produits de prêt-à-porter et d'accessoires de la marque Jean-Louis

conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Y... aux dépens du pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, alinéa 2, condamne M.

[I] [E] et [R] [U] sont propriétaires du lot B1 de ce même lotissement.

mandataire liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIMES : Madame Marie-Louise

Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier BALUZE, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, et

constitué d'une dizaine de maisons ce qui représente un passage important et diminue leur jouissance paisible ; - que s'ils avaient eu connaissance de cette servitude desservant un lotissement de 9

Christophe X..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme Y... et de la société Les Deux Noyers, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

[I], propriétaire des lieux incendiés, est intervenu ponctuellement dans les lieux loués, à la demande de M.

moyen : 1°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi

Jean-Louis Y..., alors directeur de la branche « Business Consulting » (BC), au sein de laquelle M.

Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Janvier 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Louis

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Louis

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Louis-Marie

CHRYSLER FRANCE (venant aux droits de la SA MERCEDEZ BENZ FRANCE) RG N : 01/00395 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du treize Janvier deux mille trois, par Jean-Louis

Que Philippe X... qui n'a pas relevé appel de cette décision ne discute pas le bien fondé du report de la date de cessation des paiements. Que l'impossibilité de la S.A.R.L.

LYONNAISE DE BANQUE 69 Louis X... X... S.A.

LEGAL INTIMES SA FORCE BUREAUTIQUE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me KOHN