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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00863

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

interdiction ne concerne pas les activités de location, vente, achat de matériel de plage, cycles et vente de glaces, vente à emporter de boissons qui sont actuellement exploitées par le cédant sous l'enseigne LOCA-PLAGE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC003087708

Admin. suprême

14 octobre 2014

14 octobre 2014

xa0;          41699/10 28/05/2010 Giuseppe IMPROTA 15/06/1950 Naples             41700/10 28/05/2010 Antonio LORIA

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2509737_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Lloria La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306154_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209134_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Lloria La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205810_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Lloria La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109342_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200937_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100092_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Lloria La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007594_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202347_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Lloria La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202393_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202433_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402999_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403000_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-212590

Admin. suprême

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Ms Lora Orlinova Fileva 1986 Bulgarian 6. Mr Krasen Nikolaev Nikolov 1982 Bulgarian 7. Ms Doroteya Dachkova Nikolova 1980 Bulgarian 8. Ms Ralitsa Hristova Petrova 1974 Bulgarian 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3b9

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

Par ailleurs, selon acte sous seing privé des 02 et 03 août 2004, Sylvie B..., les trois locataires et l'association CILG ont conclu une convention dénommée " Garantie loca-pass ", par laquelle l'association

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68e9e7c61cc27cf28f9096aa

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'ANAH ainsi qu'en atteste la mention portée sur le mandat de gestion « l'appartement devra être loué dans le respect des plafonds de ressources et de loyer 'loyer conventionné social ANAH' (dispositif Loca

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903931_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Dans un sixième temps, s'agissant de la somme de 86 138 euros versée à l'entreprise Lora France, si la société requérante produit un courrier de cette entreprise indiquant que les factures qu'elle a émises

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-223894

Admin. suprême

28 février 2023

28 février 2023

Loucas PAPETTAS 1984 Cypriot Larnaca 147. Periklis PERIKLEOUS 1944 Cypriot Nicosia 148. Argyrios PETRAKOS 1982 Cypriot Larnaca 149. Christos PETRIDES 1972 Cypriot Nicosia 150.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

LLORCA, Francisco

SIREN 105685267Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

07/06/2026

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Dépôts des comptes

LLORCA ELODIE

SIREN 528669526Greffe du Tribunal de Commerce de nîmes

28/05/2026

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Modifications diverses

LLORCA, Thierry

SIREN 422112003Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

22/05/2026

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Modifications diverses

LLORCA, Baptiste Patrice Romain

SIREN 999365117Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

20/05/2026

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Dépôts des comptes

LLORCA CHARPENTE

SIREN 405402751Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

11/05/2026

Voir →