rejeté la demande en effacement de données à caractère personnel du fichier TAJ, alors que l'ordonnance est motivée au moyen de critères tenant à la profession du requérant et non par des considérations liées

acquittées au titre de la cotisation subsidiaire maladie, alors « que le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées

jugement du tribunal de grande instance de Paris du 20 septembre 2019 en ce qu'il avait condamné la MAF à payer à la société Carpe Diem la somme de 343 000 euros au titre de la perte d'exploitation moyenne liée

contrat de travail, que tel est le cas lorsque le salarié a occupé le même emploi en qualité d'auto-entrepreneur ; que pour juger que la période d'essai était justifiée dès lors que Mme [I] n'était pas liée

contamination transfusionnelle par le VIH et déjà indemnisées de leur préjudice spécifique de contamination ne peuvent être en outre indemnisées de souffrances endurées qu'à condition que celles-ci soient liées

[T], auprès de la société Swiss Life assurances de biens (l'assureur), notamment au titre de la garantie vol. 2. Un sinistre a été constaté le 23 novembre 2017 par la gérante de la société.

journalière égale à 50 % du salaire journalier de base des trois derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25, sans pouvoir être supérieur à la perte de gain journalière liée

rapports avec le cédant ; que la transmission de la créance des assurés à la société était limitée aux droits des assurés sur l'assureur ; qu'en jugeant que l'assureur avec laquelle la société était liée

l'article 1240 du code civil, la condamnation de M., [M] à lui payer la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral que lui ont causé les circonstances du divorce, liées

La notaire et la société notariale font grief à l'arrêt de juger qu'elles ont commis une faute en versant les fonds du contrat d'assurance-vie à Mme [F] au détriment des usufruitières [lire les nues-propriétaires

B..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), avenue des Dames Blanches, Le Berlioz, 48/ la société civile immobilière (SCI) Les Lies, dont le siège est à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes), Le Suffren

procéder à votre licenciement au motif que votre comportement perturbe gravement le fonctionnement même de la direction commerciale et rend donc, en conséquence, impossible le maintien du contrat qui nous lie

Article 2 could apply in situations where the person concerned survived a serious accident that had placed his or her life in danger.

- Respect for family life;Respect for private life)

précité comporte une incompatibilité entre son motif et son dispositif due à une erreur purement matérielle ; Attendu que l'arrêt attaqué est bien cassé partiellement, mais sans renvoi, et qu'il faut lire

Par ordonnance du 19 mars 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 IDG : Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS) RG 2025 011637 PC 41223428 Le Tribunal composé lors

Denmark - 52629/11 Judgment 7.3.2017 [Section II] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Refusal, on grounds that it was in best interests of the children