AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137239bcd5801467740bfc8
28 juin 2001
28 juin 2001
d'énonciations et sans indiquer ni analyser les éléments de preuve produits sur lesquels elle a fondé sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le lien
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soc
61372201cd580146773f96ca
25 janvier 1994
25 janvier 1994
X... alors que, selon le moyen, est gérant de fait celui qui directement ou indirectement exerce une activité positive et indépendante dans l'administration générale d'une société sous couvert ou au lieu
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