ensuite du salaire net dudit salarié comme rémunérant un avantage accordé à ce dernier, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, le texte précité, ainsi que les articles 23, 25 et 26 de ladite

l'enseignement catholique primaire, ainsi que les articles 9 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du premier Protocole additionnel à ladite

l'enseignement catholique primaire, ainsi que des articles 9 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 2 du premier protocole additionnel à ladite

dans les cas limitativement énumérés à l'article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale ou dans le cas où l'assuré justifie de l'impossibilité pour l'un ou l'autre de ces médecins de prescrire ladite

Y... entre les mains de l'agence immobilière Jeanine Sylvain, ensemble donner effet à ladite saisie-attribution alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 395 du code de procédure civile de la Polynésie

pouvait rivaliser avec d'autres entreprises ou opérateurs privés susceptibles de réaliser des opérations de même nature, en offrant un service ou une prestation équivalents, peu important l'objet de ladite

une société établie dans un autre Etat membre par rapport à une société établie en France cependant que, lues au regard de l'instruction 7 Q-3-93 du 22 octobre 1993, ces dispositions exonéraient de ladite

entreprises aux rythmes de production, a un effet rétroactif ; qu'elle est applicable aux décisions de mise en oeuvre effective de la modulation du temps de travail prises avant la publication de ladite

avait reçu une délégation du président de la banque faisant expressément référence au n° XXXVI d'une nomenclature de pouvoir établie le 7 mars 2008 sans préciser la teneur et l'étendue de ladite

légitime poursuivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite

objet une coordination des législations de sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui a méconnu le sens et la portée de la convention susvisée, a violé les articles 1 et 2 de ladite

la SCI à hauteur de 66% et Sylvain X..., co-gérant, son compte courant pour 1 franc symbolique ; qu'aucune des parties civiles, Sylvain X..., en tant qu'actionnaire de la société GAN impliqué dans ladite

ainsi libellées : 1 / Est-il constant qu'à Marseillan-Plage (Hérault), le 20 janvier 1993, l'on ait tenté de soustraire frauduleusement des fonds et objets de valeur au préjudice des époux A..., ladite

Claude, partie civile, - Le PROCUREUR GENERAL près la COUR d'APPEL de LYON, contre l'arrêt n° 439 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 19 juin 1992, qui, dans l'information

B qui relèvent du régime dérogatoire prévu par les articles L. 771-1 et suivants du code du travail, les tâches sont évaluées selon un barème d'unités de valeur (UV) qui sont fixées à l'annexe I de ladite

les voies de droit; " 1°) alors qu'en l'absence de mention de l'expédition d'une lettre recommandée à la partie civile et à son avocat, ou d'un émargement de ceux-ci, le récépissé postal annexé à ladite

21 bis II 1 et 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, même modifiée et complétée par la loi du 31 décembre 1990, ne peut être invoqué utilement par un étranger, condamné, non pas, pour infraction à ladite

4 1) ; "alors qu'en l'état des dénégations de Jean Z..., qui faisait valoir qu'il avait, avant la vente, communiqué à Patrice X... le carnet d'entretien du véhicule, et que la connaissance, par ladite