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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002078192

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

lodged an action with the Administrative Court (Verwaltungsgerichtshof) alleging that their obligation to represent other judges in instances of sickness, leave and other reasons amounted to forced labour

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833820

Admin. suprême

16 septembre 1992

16 septembre 1992

déféré du préfet des Yvelines, prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 juin 1991 du maire de Maisons-Laffitte, interdisant la vente de plus de cent ovins en une seule journée sur l'île de Laborde

Source officielle
CC

soc

6079b1ba9ba5988459c53222

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

X... a été engagé par le GIE Groupe Laborde le 1er septembre 1990 en qualité de cadre ; que son contrat de travail comportait une clause selon laquelle le salarié bénéficiait "des congés payés et avantages

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6631373919f939ca6242e33d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

du : 13 Décembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Avril 2024 DEMANDERESSE Société RIVES DE L’OURCQ C6C7 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Hélène LABORDE

Source officielle
CC

civ2

607943349ba5988459c4193d

Cassation

5 mai 1975

5 mai 1975

D'ASSURANCES DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS (MACSF) A PARIS D'UN CERTAIN NOMBRE DE CHEQUES BARRES A L'ORDRE DE CETTE SOCIETE DONT IL AVAIT ETE L'EMPLOYE ET LES AVAIT FRAUDULEUSEMENT ENDOSSES A L'ORDRE DE LABOUC

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525959_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

tribunal : 1°) d’annuler la décision de la maire du 8ème arrondissement de Paris de mettre en place des cadenas sur les portillons qui ferment la rue du Rocher entre la rue de Vienne et la rue de Laborde

Source officielle
CC

civ1

613723a0cd5801467740c347

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Mouloud X..., demeurant Laborde de Martignac, 46700 Puy L'evêque, en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 2000 par le tribunal d'instance de Cahors, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300266_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) du Gayou, représentée par Me Laborde, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202823_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

activités privées de sécurité (CNAPS) du changement qui a eu lieu dès qu'elle a pu le faire, avant l'engagement du contrôle ; - il est reproché à la société de ne pas avoir averti son client la SELAS Labosud

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda0b715cbb664e0ee8aea4

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Rien n'établit cependant la volonté de madame [X] de leur nuire, la mauvaise appréciation de ses droits ne revêtant aucun caractère fautif ; au demeurant, les intéressés ont labouré leur fonds ainsi qu'ils

Source officielle
CC

civ1

60794cd49ba5988459c4727b

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

-Y..., qui s'étaient mariés le 26 février 1970 sous le régime de la communauté légale, l'ordonnance de non-conciliation du 1er juillet 1986 a attribué au mari l'exploitation des terres de labour et à l'épouse

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1002DEC003856506

Admin. suprême

2 octobre 2012

2 octobre 2012

On 27 June 2002 the applicant instituted proceedings before the Ljubljana Labour and Social Court. Between 9 March 2005 and 11 July 2006 the Court held two hearings.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1213DEC000983812

Admin. suprême

13 décembre 2018

13 décembre 2018

The applicant company complained under Article 6 § 1 of the Convention that owing to a statutory ban on judicial review envisaged in Article 416(7) of the Labour Code 1986, in force between December 2008

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-236111

Admin. suprême

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Application no. 35473/23 Janne Cecilie THORENFELDT against Norway lodged on 18 September 2023 communicated on 5 September 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant is employed by the Norwegian Labour

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

61632f4914ec5f96a7da08c2

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

du 20 février 1991 ; et qui a ordonné, sur la poursuite de saisie immobilière exercée par cet établissement suivant un commandement du 16 juillet 2010, la vente forcée de deux parcelles de terre à labour

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1992:0113REP001406288

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

  Before the District Court each party claimed damages from the other owing to alleged irregularities in a labour contract.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:0119REP001811791

Admin. suprême

19 janvier 1995

19 janvier 1995

    On 23 March 1982 the Stuttgart Labour Court (Arbeitsgericht) granted the action.   8.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0927DEC001231004

Admin. suprême

27 septembre 2005

27 septembre 2005

From June 1989 to August 1992 the applicant served his sentence in Batër Prison, during the course of which he was required to do forced labour in a mine.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0527JUD002595203

Admin. suprême

27 mai 2010

27 mai 2010

    On 23 December and 11 November 1999, respectively, the labour court granted the applicants' request and ordered the payment of 324,681,000 Turkish liras (TRL) [1] to the first applicant and

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-205603

Admin. suprême

30 septembre 2020

30 septembre 2020

However, he was immediately ordered into “idle time” ( dīkstāve ) without remuneration in accordance with the last sentence of section 74(2) of the Labour Law.

Source officielle

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