les articles L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que selon l'article 1988 du code civil, « le mandat conçu

X... a fait valoir (concl. p. 18) que les pompes à poudre utilisées n'étaient pas adaptées à l'aspiration des produits non poudreux utilisés, de sorte qu'il était obligé d'intervenir directement sur le

1165 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1199 et 1200 et 1240 du même code ; 2°) ALORS QUE le juge

Tsatsa-Nikolovska , juges , et de M. E.

consorts [D] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le déféré et d'avoir confirmé l'ordonnance du 3 décembre 2019 ayant déclaré irrecevable l'appel formé par les consorts [D] à l'encontre du jugement

s'applique à tout jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ; qu'en l'espèce, la société Allianz et le SDISG faisaient valoir que, dans son jugement devenu définitif du 10 décembre

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, les sociétés SADE-CGTH, COCA Atlantique et HDI Global SE en qualité d’assureur des sociétés SADE-CGTH et COCA Atlantique, représentées par Me Marinacce, demandent

, celles-ci ne pouvaient invoquer l'existence d'aucun préjudice économique réel mais seulement se prévaloir d'un préju-dice moral résultant de l'atteinte à leurs droits sur leur marque, les juges du fond

apos;irresponsabilité qu'il invoquait, a violé les articles 17 § 4 et 18 § 2 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; 3°/ que les juges

une faute prouvée ; qu'en l'espèce, la société Sogesmi faisait valoir qu'elle n'avait pas commis de faute dans l'exécution de sa prestation et sollicitait la confirmation du jugement

le différend est aussi constitué par le refus de la banque de lui communiquer les documents en cause ; qu'il ressort toutefois de l'article 808 du code de procédure civile que le pouvoir conféré au juge

O..., fussent-ils critiquables ; qu'il convient d'infirmer le jugement et de condamner Q... O... à payer à G...

tenu des multiples pièces produites, la cour disposait des éléments suffisants pour statuer, il n'y avait pas lieu de saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle ; ALORS QUE le juge

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges

Mme Y...a formé appel de ce jugement le 30 juillet 2014.

saisie-attribution, entre les mains de la société CIAL, au préjudice de la société, pour avoir restitution de la somme qu'elle lui avait versée en exécution de l'arrêt cassé ; que la société a saisi un juge

Sur le premier moyen : Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu le 14 novembre 2013 en ce qui concerne le montant de l'indemnisation contractuelle du préjudice patrimonial