que l'ancien Code pénal, en vigueur au moment des faits de l'espèce, prévoyait pour l'infraction de viol avec tortures ou actes de barbarie, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité ou, par le jeu

Imbert, dans le cadre de la liquidation judiciaire de cette société, et sur le fondement de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 ; que cette simple acquisition d'éléments d'actif est exclusive du jeu

l'enterrement de Jean Z... et le doute qui peut subsister sur les circonstances de sa mort dans l'esprit de la plaignante, il ne demeure pas moins que l'action publique se trouve aujourd'hui éteinte par le jeu

DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 6 octobre 1994, qui a relaxé Antoine X..., poursuivi pour infractions à la législation sur les jeux

la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui ont été remises dans l'exercice de ses fonctions, il ne peut être mis en cause "du chef de cette détention et hors le cas de la mise en jeu

que le manquement par une partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles autorise l'autre partie à lui opposer l'exception d'inexécution et que la cour d'appel ne pouvait subordonner le jeu

quelconque de ses obligations contractuelles autorise l'autre partie à lui opposer l'exception d'inexécution et que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, subordonner le jeu

être réduit, peu important que les salariés soient mensuellement payés, par neutralisation des temps compris entre deux missions ou périodes d'emploi, elles mêmes comprises entre deux paies ; que le jeu

contradictoire; que celui qui fait état d'une pièce doit la communiquer à l'autre partie spontanément; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel s'est fondée sur l'existence de deux jeux

balcons avaient été recouvertes, alors, selon le moyen, "1°) qu'en posant l'applicabilité aux désordres litigieux de la responsabilité contractuelle de droit commun et en excluant, par conséquent, le jeu

entachant ainsi sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil et, subsidiairement, de l'article 1384, alinéa 5, du même code ; 3 / que la mise en jeu

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que la contestation relative à la conformité de la chose vendue met en jeu la responsabilité contractuelle de

ainsi, à nouveau, ledit texte ; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu

X... et Y... à construire un casino à l'extrémité Est de la ville et leur a accordé le droit exclusif d'exploitation des jeux pour une durée de quatre-vingts ans ; que, par acte du 17 novembre 1967, la

[D] au paiement d'une peine d'amende de 7 000 euros « eu égard aux sommes en jeu et à ses revenus », sans s'expliquer davantage sur la proportionnalité de la peine d'amende au regard de la gravité des

entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale ; qu'en jugeant que « la caractérisation d'une violation des lois du jeu

de résultat ; qu'en retenant, pour rejeter la demande des époux [Z] tendant à la condamnation de la société B2A sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun, que, « la mise en jeu

économiques", pour en conclure qu'elle "n'était pas tenue, dans le cadre de la présente procédure, de communiquer les informations demandées sauf à méconnaître les droits de l'attributaire à entraver le jeu