Représenté et assisté sur l'audience par Me Frédéric TALMON  , avocat au barreau de PARIS, toque : E0990 INTIMÉS Monsieur Dominique GUERIN Maître Dominique GUERIN , mandataire judiciaire agissant

les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé

Dominique Y...), *20 mai 2008 (par la société Tous travaux, et M. Y...).

née le 06 Juin 1967 à AJACCIO ... ... 20000 AJACCIO assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean COMITI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Cécile Françoise Y..

Jean-Paul U..., demeurant pavillon EDF n° 3, Lucciana, 20290 Borgo, 9 / de M. Dominique R..., demeurant ..., 10 / de M.

PARITAIRE DE QUIMPER ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE DURAND Moren Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL

de l'acte de saisine : 10 Décembre 2024 Date de la saisine : 10 Décembre 2024 Date de la décision attaquée : 16 OCTOBRE 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

N° 10/08849 AFFAIRE : [E] [F] C/ SCP PHILIPPE VITTU ET JEAN MICHEL POMMIER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Septembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

Dominique GILLES, Conseiller Mme Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M.

Francis X... et par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de Mme Dominique B..., partie civile et de la CPAM de l'Aude ; Attendu que l'appel est régulier pour avoir été interjeté dans les formes

Jaurès et 7, rue Paul Gauguin sur son territoire, susceptibles d'être affectées par les travaux de réhabilitation de la rue Jean Jaurès et de conversion du Domaine de Thacha en stationnement, parcelle

Henri G..., Jean-Claude J..., André A..., Mme Annette F..., MM. Yvon X..., Dominique B..., Alain H..., Léon I..., Mme Marie-Annick K..., MM.

Dominique B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Bastia, au profit : 1°/ de Mme Jeanne C..., demeurant ..., 2°/ de la copropriété de l'Immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Y... François, 28/ M. A... Jean, 38/ M. B...

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Jean Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 27 décembre 2023.

- signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.