Novembre 2009- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 08/ 03148 APPELANTE SCI REAL 91 représentée par son gérant ayant son siège 26 route de Nonserve-91880 BOUVILLE Représentée par Maître Jean-Marie

GREFFIER PRESENT AU DEBAT : Sarah ANNERON, Greffière GREFFIER PRESENT AU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [X] [A] demeurant 11 RUE CHARLES VICTOR JACQUET -

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024, Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Jean-pierre GLINKOWSKI, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur [W] [E] demeurant : [Adresse 4] Représenté par la SCP DELEFORGE

Chenevey La greffière, G.

BURGUES, greffier.

en zone non humide, de 17,50 € le mètre carré pour la partie en zone humide 1 (1 092 m²) et de 8,75 € le mètre carré pour la partie restante (1 365 m²), (valeur au jour du jugement), déduction faite de

est établi que Claude X... et Jean Y..., qui bénéficiaient dans la gestion de leur agence d'une certaine autonomie et ont été qualifiés de cogérants de fait, adressaient à Jean-Paul B..., qui s'occupait

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère

PAGES, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Abla AMARI, Greffier.

Jean-Philippe P..., demeurant ..., 21°/ de M. Martial R..., demeurant ..., 22°/ de Mme Christiane S..., 23°/ de M. Jean-Luc S..., demeurant, ensemble, ..., 24°/ de M. XI...

RG N : 13/ 00655 AFFAIRE : Carole X... divorcée Y... C/ Laurent, Jacques Y...

Jean-Pierre Z..., 2 / de Mme Marie-Jeanne A..., épouse Z..., demeurant tous deux, ..., 3 / de M.

domicilié en l'Hôtel de Ville du Beausset (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de : 1°) Mme Anne-Lise, Jeanne