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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2201521_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par les dispositions de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210369_20230817
17 août 2023
17 août 2023
A, ressortissant mauritanien, né le 15 décembre 2001 à Bouanze (République islamique de Mauritanie), est entré en France à l'âge de treize ans après avoir vécu au Royaume d'Espagne depuis l'âge de trois
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9065e
6 mai 2013
6 mai 2013
Isaac, Résidence Distillerie Bât E1 Porte O1, Grand Camp 97142 ABYMES Représentée par Maître Hélène URBINO-CLAIRVILLE (Toque 114) substituée par Maître APASSAMY, avocat au barreau de la Guadeloupe.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:1016DEC002637395
16 octobre 1995
16 octobre 1995
The applicant, born in 1965 in Northern Somalia, is a member of the Issaq tribe.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-192840
3 avril 2019
3 avril 2019
The applicants are the followers of Nursist teaching in Islam (originated in writings of Said Nursi , a Sunni Muslim theologian).
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2494237-2701272
26 septembre 2008
26 septembre 2008
Turquie (n o 12863/02) Le requérant, Sadi Işıldak, est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Istanbul.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC006261900
5 juillet 2005
5 juillet 2005
He claimed that once during the class they were discussing martyrdom and that he had said that in Turkey there were Turks and that their belief was Islam.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10698
28 juin 2017
28 juin 2017
Issam H..., domicilié [...] , 43°/ à M. Joël XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... , domicilié [...] , 44°/ à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1009DEC003891797
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Ces limitations peuvent comporter également un devoir pour le personnel militaire de renoncer à s’engager dans le mouvement de fondamentalisme islamique, qui a pour but et pour plan d’action d’assumer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1009DEC003858997
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Ces limitations peuvent comporter également un devoir pour le personnel militaire de renoncer à s’engager dans le mouvement de fondamentalisme islamique, qui a pour but et pour plan d’action d’assumer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1009DEC003244396
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Ces limitations peuvent comporter également un devoir pour le personnel militaire de renoncer à s’engager dans le mouvement de fondamentalisme islamique, qui a pour but et pour plan d’action d’assumer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1009DEC003860397
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Ces limitations peuvent comporter également un devoir pour le personnel militaire de renoncer à s’engager dans le mouvement de fondamentalisme islamique, qui a pour but et pour plan d’action d’assumer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1009DEC003232296
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Ces limitations peuvent comporter également un devoir pour le personnel militaire de renoncer à s’engager dans le mouvement de fondamentalisme islamique, qui a pour but et pour plan d’action d’assumer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1009DEC003859297
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Ces limitations peuvent comporter également un devoir pour le personnel militaire de renoncer à s’engager dans le mouvement de fondamentalisme islamique, qui a pour but et pour plan d’action d’assumer
Source officielle2ème chambre
DTA_2202546_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A, par une requête n° 2202388 enregistrée antérieurement à la précédente, a déjà saisi le tribunal d'une demande d'exécution de ce jugement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0623DEC003018619
23 juin 2020
23 juin 2020
Par ailleurs, le 7 mars 2019, le requérant avait saisi la cour d’appel d’une demande de remise en liberté dirigée contre l’IGI.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0912DEC002558916
12 septembre 2023
12 septembre 2023
The applicant, Mr Islam Aliyev, is an Azerbaijani national, who was born in 1937 and lives in Gapanli in the district of Tartar. He was represented before the Court by Mr A.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0716JUD001561507
16 juillet 2009
16 juillet 2009
Daniel Féret (« le requérant »), a saisi la Cour le 29 mars 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1026JUD003098596
26 octobre 2000
26 octobre 2000
Ismail Ahmed Tchaouch (« le second requérant ») enseignait à l'Institut d'études islamiques à Sofia.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1205JUD005779215
5 décembre 2017
5 décembre 2017
Husmet Hamidović (« le requérant »), a saisi la Cour le 6 novembre 2015 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officiellePage 56 sur 83