Aux termes de l'article 1.1.2. du règlement intérieur du FSL du département de l'Isère : " Bénéficiaire du FSL : Tout ménage remplissant les critères d'éligibilité et éprouvant des difficultés à accéder

333 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ subsidiairement, qu'en considérant, pour retenir que l'application en l'espèce des règles

H... serait opérée sur la base du rapport des docteurs N... et D..., la cour d'appel a violé l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 rendu applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; " aux motifs qu'il n'est pas contesté que le décret du 18 août 1992 puis le règlement

sécurité au sein de sa société, à savoir en l'espèce l'installation d'un dispositif de sécurité collective qui aurait empêché la chute dans le vide de la victime et qui, à défaut d'avoir observé ces règles

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que, lors de la conversion prévue à l'article 15, paragraphe 3, du règlement CEE n° 574/72 du 21

de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance ; que la cour d'appel qui, pour déclarer conforme au règlement de copropriété

de preuve ne sont pas d'ordre public pour les droits dont les parties ont la libre disposition, en sorte que les commerçants peuvent aménager conventionnellement des règles de preuve plus restrictives

X... avait occupé l'emploi d'agent comptable, emploi spécifié individuellement, la cour d'appel a violé l'article 50 du règlement des pensions et des allocations aux survivants des employés de la Ville

qui fixent la qualification des équipages des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires sont au nombre des règles de tarification et de facturation qui peuvent donner lieu à un recouvrement

X..., avaient ramené l'âge de la retraite du personnel sédentaire à cinquante-cinq ans ; qu'elle a relevé que, selon le règlement des retraites applicable, la durée de service à prendre en compte pour

du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (ci-après, le « Règlement ») ; l'article 7 du Règlement, qui concerne la

Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de cette même société ; que les administrateurs anglais ont formé tierce opposition au jugement, estimant, sur le fondement du règlement

d'intention du salarié de nuire à l'employeur, un tel comportement faisait courir à l'entreprise le risque de ne pouvoir obtenir le règlement de la facture et était, comme tel, constitutif d'une faute

de capital-décès et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen d'une part, qu'il appartient au juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles

intérieur ; que, dès lors, les dispositions du règlement intérieur relatives à l'ordre des licenciements étant caduques, l'employeur devait définir de nouveaux critères après consultation du comité

l'avoir débouté de sa demande d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'employeur n'avait pas seulement omis de lui régler

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 610-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble le règlement du plan local d'urbanisme applicable au litige ; 2°/ que le règlement du PLU