AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6971e026cdc6046d473731c8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
381 agissant poursuites et diligences de son président du conseil d'administration et de son directeur général, représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Isabelle
Source officiellePage 56 sur 84
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10633
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Lekiosque.fr, de Me Isabelle Y..., avocat de la société
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