que la valeur totale des biens saisis n'excède pas le montant de l'objet ou du produit supposé des infractions. 7.

l'utilisation du bien appréhendé ; que les données numériques constituent une chose susceptible d'être soustraite au sens de cette disposition ; qu'au cas présent, la partie civile soutenait que l'infraction

[Y] devant le tribunal de police, des chefs de fausse déclaration dans la valeur et d'infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer. 4.

: le risque de réitération d'infractions de même nature que celles pour lesquelles M.

Arnaud Y..., son associé unique a été placé en garde à vue le 2 juin 2015 en raison de l'existence de raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre les infractions d'escroquerie

fiscales et l'année 1989 pour la TVA " ; "1 ) alors que l'action publique en matière d'infraction fiscale se prescrit à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 janvier 2001) et les productions que, victime le 27 mars 1994 d'une infraction

BOBIGNY, en date du 3 février 1999, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que l'infraction

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 10 janvier 2001) que, victime de dommages corporels résultant d'une infraction

H... a demandé à la CIVI de l'indemniser de ses préjudices, tandis que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), invoquant l'absence d'infraction et la nature

, soit justifier qu'il avait immatriculé le véhicule à son nom et, à défaut, qu'il s'exposait à des poursuites pour l'infraction de non-désignation du conducteur. 3.

485, 537 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 121-6 du code de la route, ensemble les articles A. 121-1 à A. 121-3 dudit code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une infraction

reprochés sont particulièrement graves puisque commis dans l'exercice professionnel en profitant de l'état de faiblesse, de l'âge, de la vulnérabilité du patient ; que les risques de réitération de l'infraction

. ; "aux motifs que "ces infractions, compte tenu de leur nature, ont gravement troublé l'ordre public français, l'intéressé se maintenant en tout état de cause dans la délinquance depuis de nombreuses

paiement des frais non compris dans les dépens qu'au profit de la partie civile, ce qui exclut la partie intervenante; "alors que la mise en cause des organismes sociaux auxquels la victime d'une infraction

8, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe contra non valentem agere ; "aux motifs qu'il ressort des dispositions de l'article 434-13 du Code pénal que l'infraction

l'arrêté préfectoral n° 01-17233 du 24 décembre 2001, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Serge X... coupable de l'infraction

l'arrêté préfectoral n° 01-17233 du 24 décembre 2001, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Mohamed X... coupable de l'infraction