distribution n'apparaît fondé ni au regard du droit communautaire, ni au regard du droit interne, qui ne lui apparaît pas manifestement contraire, sans exposer les raisons pour lesquelles ce grief aurait été infondé

rapportant précisément à ces désordres, sans examiner les conclusions de la Société mutuelle d'assurances L'Auxiliaire, d'où il résultait que l'étendue des réserves faites à la réception était en réalité inconnue

susceptible de caractériser l'existence d'un consentement accompagnant des faits avérés d'atteintes sexuelles commis sur un enfant très jeune, dans un rapport d'intimidation et de soumission face à un inconnu

Alain X... était inconnu à cette adresse tout en ayant préalablement constaté qu'il y avait bien habité; que par une formule générale, l'huissier a déclaré "toutes nos recherches tant à la mairie et

la chose; que la cour d'appel constate que les matériaux livrés ne convenaient pas à la destination recherchée par la société Sofadie; que, dès lors, en retenant que cette destination était inconnue

consentement ; qu'en l'espèce, il est acquis au débat que la société Meerkats était informée, au moins en mars 1991, de l'existence d'infiltrations dans les locaux, infiltrations dont l'origine était alors inconnue

la demande d'annulation de la vente du bateau dénommé BLUE CRABBEUR et immatriculé AC F 107 45, Rejeter comme étant infondée la demande de remboursement du prix de vente pour 120.000,00 € formée par

Vu la notification de cette décision aux parties, l'avis de réception de la lettre de notification adressée à Mme [G] [D] ayant été retourné avec la mention ' Destinataire inconnu à l'adresse'.

actes se trouve lui-même surchargé et que nulle mention rectificative, nulle signature n'a été apposée, de sorte que l'auteur de la rectification et la date à laquelle celle-ci est intervenue sont inconnus

Z... n'a apporté aucune justification des accusations proférées, mais qu'il a dû reconnaître à l'audience le caractère infondé du détournement de fonds qu'il alléguait, son intention de nuire apparaissant

E... a été agressé à son domicile par un inconnu. 2.

insuffisance de motifs, dénaturation des éléments de la procédure ; Attendu que l'arrêt attaqué expose que le 7 juillet 1987 a été découvert sur une décharge publique le cadavre calciné d'une femme alors inconnue

l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'aucune faute ne peut lui être imputée, les fils de la clôture ayant été intentionnellement dénoués par suite d'un acte de malveillance dont l'auteur est resté inconnu

Le 5 mars 2018, Mme [C] [W] a déposé plainte pour des faits de violences commis, la veille, sur sa personne par un inconnu qui l'avait accostée, dans la rue, tandis qu'elle revenait de l'école de gendarmerie

X... a relevé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; que, pour une cause demeurée inconnue, cette déclaration a été transcrite sur le registre

Estimant ce licenciement infondé, il a saisi un conseil de prud'hommes qui, par jugement du 12 novembre 2013, a rejeté toutes ses demandes, sauf à lui accorder des dommages-intérêts pour non-respect de

, Mme [H] a présenté une contamination par le virus de l'hépatite C et obtenu, le 9 novembre 2009, une expertise en référé qui a conclu que la provenance des culots sanguins délivrés en 1978 était inconnue

Z..., témoin direct, avait attesté, tant devant le magistrat instructeur que devant la juridiction correctionnelle, qu'ayant été informé de l'inondation par l'entreprise de nettoyage il était intervenu