AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 1
DTA_2200119_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - les décisions sont entachées d'erreurs de fait et de droit dès lors qu'il ne consomme que du A, ne contenant aucun produit stupéfiant ou une quantité minime
Source officiellePage 56 sur 200
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405016_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
E et autres, représentés par Me Candon, concluent au rejet de la requête et subsidiairement à ce qu'il leur soit accordé un délai jusqu'au 21 juillet 2024 à midi.
Source officielle