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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 1

DTA_2200119_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - les décisions sont entachées d'erreurs de fait et de droit dès lors qu'il ne consomme que du A, ne contenant aucun produit stupéfiant ou une quantité minime

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405016_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

E et autres, représentés par Me Candon, concluent au rejet de la requête et subsidiairement à ce qu'il leur soit accordé un délai jusqu'au 21 juillet 2024 à midi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306634_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - l'emplacement concerné, régulièrement emprunté par les cortèges de mariage, n'est jamais utilisé le samedi après-midi

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422065

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 26 novembre 1998 qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées et complicité de ce délit, l'a condamné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10373

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

Or le 22 avril 2015, elle a versé aux débats les pièces sollicitées depuis plusieurs années dont le nombre de pages est de plusieurs milliers alors qu'elle était informée depuis le 11 février 2015

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92725

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Le 14 septembre 2009, la société AVL, qui a pour activité l'importation et le commerce de matériel agricole lourd, a embauché M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02187

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

modulation du temps de travail d'une semaine sur l'autre en fonction des impératifs de production, la durée moyenne hebdomadaire étant fixée à 35 heures sur l'année ; que le syndicat CFTC Fédération chimie, mines

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f11e91c8e9fcf0712f5

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Si la Bourgogne, la Franche-Comté, Rhône-Alpes, l'Auvergne, l'Aquitaine, la Lorraine, l'Alsace, la PACA, le Centre et Midi-Pyrénées sont des régions administratives dont les frontières sont précisément

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d43f93e17a6379205595

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Les investigations ont consisté en un scanner réalisé le jour même de l'accident du travail qui n'a pas montré de lésion et l'IRM réalisée un mois plus tard a identifié quelques minimes remaniements discopathiques

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68660f7dbbe0ac41ca81b11f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Janvier 2024 Tribunal de proximité de saint-girons 11-1900001 MEDIATION copie conforme délivrée le 02/07/2025 à Me Mina

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

6a18ca6ecdc6046d474c55e7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du : 22 mai 2026 AFFAIRE : [P] [H], [W] [O] [H] C/ GLG GROUPEMENT POUR LE LOGEMENT DE LA GUADELOUPE SMABTP Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : Me Anne-gaëlle GOURANTON Me Noelle MINAR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210356

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

M..., membre de LR, en acceptant d'être désigné tête de liste UDI-LR dans la région Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon, a adhéré à la décision du bureau politique de son parti approuvant l'accord électoral

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e6d

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

ROGER-MINNE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0518JUD001602102

Admin. suprême

18 mai 2010

18 mai 2010

    Le 12 septembre 1985, la requérante introduisit devant la «   Caisse du midi   » ( Cassa per il mezzogiorno , ci-après, «   la caisse   »), devenue par la suite «  

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0dbcc25a97f0381f4f38

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Par courrier du 19 octobre 2011, la société AKROS HENSCHEL a informé la société CONSEILS & EXPERTS DU MIDI en la personne de monsieur [E], conseil technique de la société FRANCE RECUPERATION RECYCLAGE,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310056

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[Z], exerçant à l'enseigne GTMI ; que dès lors il importe, avant-dire droit, de voir clarifier le fondement juridique des prétentions principales de M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65321a3f9e4ea48318f5aa6f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Le 12 juillet 2022, un incendie s'est déclaré dans la forêt de [Localité 7] située dans le département de la Gironde (33), entraînant la destruction de milliers d'hectares

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61609a4054c6ec55cf7100de

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

pas qu'il changeait de tenue au dépôt de l'entreprise tous les matins et soirs en dehors des heures de travail, le paiement de la prime d'habillage et de déshabillage n'est pas du ; Attendu qu'il importe

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0326DEC003803707

Admin. suprême

26 mars 2009

26 mars 2009

à la reconnaissance demandée, en raison des particularités sui generis et sans précédent de l'expropriation en question, à savoir   : a) le fait que la superficie expropriée appartenait à des milliers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110584

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

ceux-ci n'ont qu'une vocation informative alors qu'une lettre permet au contraire en particulier de décrire des sentiments ; qu'il ne peut donc être tiré aucune conséquence de leur ton sec ; qu'il importe

Source officielle