22531/93 MANTEL AND MANTEL HOLLAND BEHEER B.V.

underline; color:#0069d6 } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2024)281 Execution of the decision of the European Court of Human Rights Rifka Barbara Hofman

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Fiatgeotech France, dénommée depuis le 31 mars 1993 société New Holland France, a concédé, par deux contrats en date des 20 juin

comparant en personne D'une part, ET: Société CREDIT MUTUEL [Adresse 1] Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

] comparant en personne D'une part, ET: Monsieur [H] [I] [Adresse 2] Défendeur comparant en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

TRANSAVIA FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN GREFFIER : Cynthia HOFFMANN PROCEDURE : date de la première

TRANSAVIA FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN GREFFIER : Cynthia HOFFMANN PROCEDURE : date de la première

TRANSAVIA FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN GREFFIER : Cynthia HOFFMANN PROCEDURE : date de la

TRANSAVIA FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN GREFFIER : Cynthia HOFFMANN PROCEDURE : date de la première

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 1245 et 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 Novembre 2011, devant Madame HOLMAN

. : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Fiatgéotech France (société Fiatgéotech), devenue en cours d'instance de cassation la société New Holland France, a, le 15 mars 1988, résilié le contrat

A B, représenté par Me Hoffmann, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

A..., représentée par Me Hoffmann, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) de Fréjus-Saint-Raphaël l’a

administrative, d'ordonner la suspension de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 16 février 2022 en se prévalant d'une circonstance nouvelle tenant à une demande d'asile qu'il dit avoir présentée en Hollande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2020, Mme C A, représentée par Me Hoffmann, demande au Tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 3 juillet et 7 septembre 2020

Limited en Irlande et au Royaume Uni, Vans Hollande en Hollande, ou encore Bonvita au Danemark, invitait la cour d'appel à constater que la société Vans avait spontanément reconnu dans son assignation

de la bande vidéo du vol commis à la bijouterie Tromp, du fait que, selon les propres déclarations de l'appelant, les seules personnes francophones fréquentant le domicile de Daniel Z..., absent de Hollande

circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable; qu'en se bornant à relever que le prévenu était affilié à une bande établie à Roanne et spécialisée dans l'importation d'héroïne de Hollande