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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2114272_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème Chambre
DTA_2114619_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200031_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème chambre
DTA_2104935_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Le rapporteur, Emmanuel CLa présidente, Claire ChauvetLa greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne la ministre chargée du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires
Source officielle9ème chambre
DTA_2314524_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
La rapporteure, Marina B La présidente, Claire Chauvet La greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de
Source officielle9ème chambre
DTA_2314571_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Le rapporteur, Emmanuel C La présidente, Claire Chauvet La greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de
Source officielle9ème chambre
DTA_2314611_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
La rapporteure, Marina A La présidente, Claire Chauvet La greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous
Source officielle9ème chambre
DTA_2314774_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
La rapporteure, Marina A La présidente, Claire Chauvet La greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de
Source officielle9ème chambre
DTA_2318704_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
La présidente rapporteure, Claire A L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, Marina AndréLa greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre
Source officielle9ème chambre
DTA_2405090_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2405120_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2408227_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02026_20250813
13 août 2025
13 août 2025
B, représenté par Me Guillier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1726
29 janvier 2009
29 janvier 2009
acquitted him because the courts in the original proceedings had, without a proper assessment of the evidence, presumed that the applicant's injuries had been inflicted by Mr Ch. without proving his guilt
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2401156_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A B, représenté par Me Guilier, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2983
5 décembre 2006
5 décembre 2006
France - 10039/03 Decision 5.12.2006 [Section II] Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence Rebuttable presumption of guilt and refusal of additional investigations in respect of person charged with
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0320DEC004848199
20 mars 2001
20 mars 2001
The court considered that the article and the photographs had violated the presumption of innocence in insinuating that Mr B.’s guilt was not only suspected but was also certain.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55684
7 juin 1995
7 juin 1995
just satisfaction for the purposes of Article 50 (art. 50); - held that the Kingdom of the Netherlands was to pay to the applicant, within three months, 10 901 Dutch guilders
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55561
11 juin 1993
11 juin 1993
it was not necessary to consider in addition the case under Article 6, paragraph 1 (art. 6-1); - held that the Netherlands were to pay to the applicant 15 000 Dutch guilders
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520976_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
B..., représentée par Me Guillier, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officiellePage 56 sur 292