été débattue le 06 Février 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD

L'affaire a été débattue le 02 Avril 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, Président de chambre Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère Mme Mireille DE GROMARD

huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Martine XB..., conseiller, faisant fonction de Président, * Jean DENIZON, conseiller, * Mireille QUENTIN de GROMARD

En effet, l'oliveraie préexistait et, en 2019, la campagne de greffage annoncée et préconisée n'avait pas encore eu lieu.

surveillance et la lutte obligatoire contre la flavescence dorée, maladie grave de la vigne causée par un phytoplasme et transmise par un insecte vecteur, la cicadelle Scaphoideus titanus, ou lors du greffage

L'ENTAV assurait également : - des travaux de recherches appliquées (traitement des viroses, incompatibilités au greffage, flavescence dorée...), - des actions de formation et d'assistance technique tant

siège social [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Aurélie GRENARD

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Madame [O] [WY], en qualité de juriste au sein de l'antenne Nord Ouest de la Poste, [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie GRENARD

LNC N° SIRET : 531 278 067 [Adresse 2] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Me Sébastien GRELARD de la SELARL AVOCIM, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Ayant pour avocat plaidant

la SELARL Arvor avocats associés (Me Naudin), barreau de Rennes, ET : DEFENDEURS : Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES [Adresse 7] [Localité 10] représentée par la SELARL Ares (Me Grenard

BPCE ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant

Monsieur [Z] [F] né le 12 Juin 1962 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [N] [X] née le 23 Février 1969 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 3] Représentés par Me Aurélie GRENARD

KORRIGANIMMO (Police 41318954), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Aurélie GRENARD

Assignée à personne morale par acte du 03 mai 2013 Représentée par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN (avocats postulants au barreau de PARIS, toque : L0050) Assistée de Me Vincent CROSET de la SCP GRATTARD

L'affaire a été débattue le 12 Janvier 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nicole GIRERD, Présidente de chambre Madame Odette-Luce BOUVIER, Conseillère Mme Mireille DE GROMARD

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/EC N° RG 25/00733 N° Portalis DBVD-V-B7J-DYB3 Décision attaquée

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/CV N° RG 25/00588 N° Portalis DBVD-V-B7J-DXZQ Décision attaquée