représentant et condamne la société à rembourser le prêt, statue en violation des articles 30 du décret du 3 octobre 1975, applicable en la cause, 1849 et 1998 du Code civil ; 2 / que la société civile est gérée

du 4 mars 2010 organisait les relations contractuelles entre la société CIA et la société AAA, en prévoyant la fourniture par cette dernière d'informations statistiques et nominatives relatives aux genres

l'arrêt attaqué a reconnu Z... coupable de ne pas avoir fourni les déclarations d'impôt sur le revenu et de TVA de la société CAC, au titre des années 1986 et 1987 ; "aux motifs que la SARL CAC était gérée

part, l'article 4 de l'ordonnance du 30 mars 1982 ne fait porter la contribution de solidarité, qui n'avait aucun équivalent dans le décret du 29 octobre 1936, n'instituant aucune contribution de ce genre

arme ; "aux motifs que François Z... avait raconté qu'il se trouvait dans un pré, à côté de son tracteur, lorsque Auguste X... lui avait donné un coup sur le front avant de le frapper avec un objet, genre

JC Mareschal" ; que l'arrêt ne pouvait écarter ces documents sous peine de violer les mêmes textes légaux ; 4 / qu'en tout état de cause, en leurs qualités de seuls associés de la société T et P gérée

location-gérance ainsi que de le débouter de ses demandes, alors « que la comparaison entre le montant des commissions sur les ventes de produits fournis exclusivement par une entreprise à une société gérée

aux motifs que le point de départ de la prescription était le fait générateur du dommage, ce qui ne pouvait être assimilé à la réalisation du préjudice, que Mme [E] ne pouvait ignorer sa créance en germe

Un second acte conclu le même jour entre les parties, intitulé « protocole d'accord », a également prévu que : « 1 ' Monsieur [H] [C] confie à Monsieur [O] [G] la mission de gérer cette affaire et de

de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, qui a condamné Sibaud pour abus de biens sociaux, a dit que cette condamnation "entraîne à titre accessoire et d automatiquement l'interdiction de gérer

les modalités des obligations imposées à un inculpé placé sous contrôle judiciaire lorsque celles-ci ne résultent pas des termes mêmes de la loi ; qu'en interdisant à Jean-Paul Y... de diriger ou gérer

conséquences juridiques qui s'imposaient, ont retenu la culpabilité du prévenu, qui est formellement mis en cause notamment par le témoin Maxime Y... comme celui qui a commencé par poursuivre les trois jeunes gens

une démarche proactive systématique et continue, une connexion internet permanente, empêchant de se déconnecter physiquement et mentalement et ce faisant, le privant de toute possibilité effective de gérer

#Niet-nakoming — Milieu — Richtlijn 2000/60/EG — Maatregelen van Unie betreffende waterbeleid — Stroomgebiedsbeheersplannen — Bekendmaking en mededeling aan Commissie — Geen — Voorlichting en raadpleging

#Kort geding - Mededinging - Beschikking van Commissie waarbij geldboete wordt opgelegd - Bankgarantie - Verzoek tot opschorting van tenuitvoerlegging - Financiële schade - Geen uitzonderlijke omstandigheden

Il termine en soulignant les conséquences graves de la mesure d'interdiction de gérer qui l'a déjà obligée à démissionner de la direction de la société Aux produits frais.

[H] [V] coupable des faits reprochés et l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 40 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, une confiscation et a prononcé sur

, engagé le 17 décembre 1999 en qualité d'employé polyvalent de station service par la société Caillet qui exploitait deux stations-service, dans l'une et l'autre desquelles le salarié travaillait, gérées