U... ; que concernant la gérance de fait de cette société, il a déclaré que M.

de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - NIZARD Gérard

X... était le gérant de fait de la société Nord Jardins sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de celui-ci, faisant valoir que si sa fille avait été désignée en qualité de gérante de droit

2011) ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023 N° 2023 - 205 N° RG 23/04978 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7J4 [T] [F] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL Association GERONTO

X..., salarié de la société Gerland intérim, assurée auprès de la société Allianz IARD venant aux droits de la société AGF, qui l'avait mis à disposition de la société Lyon échafaudages, aux droits de

Xavier Y..., notaire associé de la SCP Demortreux-Geraldy, domicilié ..., 3°/ de M.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé à effet au 1er avril 2010, la SAS IDF management a conclu avec la SAS Gifi Mag un contrat de gérance-mandat d'une durée d'un an avec tacite reconduction,

(Manche), prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée, Société d'exploitation des Etablissements H.

Gérard, - Y... colette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui a condamné le premier à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende

comme gérant de fait, ce qui confirmait son implication active ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir que M.

en application de l'article 117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le gérant de la société civile peut accomplir tous les actes

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre Stéphane Y... du chef de blessures involontaires

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

de société à responsabilité limitée, que seul le gérant majoritaire peut faire l'objet des poursuites susvisées, ce dont l'arrêt énonce que tel n'était pas le cas de M.

société Multiserv France en qualité de directeur du développement, a été mis, le 1er mai 1989, à la disposition de la société allemande Framaborg Gmbh ; que par contrat du 9 mai 1989, il a été nommé gérant

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 18 février 1988), que les époux Y... ont conclu le 16 mai 1983 avec la société Casino Guichard-Perrachon un contrat de co-gérance

que ce soit à titre individuel ou à certaines conditions d'interposition d'une personne morale sera considérée comme un gérant de succursale ; Que le gérant salarié ne peut, en raison de l&

X... était gérant minoritaire, a pris alors en location-gérance le magasin de Saint-Martin-Le-Vinoux de la société Sodigral et a passé un contrat d'affiliation avec cette société; qu'en octobre 1992