Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2223824_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
étant dépourvue de qualité pour demander son expulsion de l'emplacement qu'elle occupe dans la gare " Bibliothèque François Mitterrand ".
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008004579
30 décembre 1998
30 décembre 1998
. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : - annule le décret du 24 septembre 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions et les travaux de construction d'une gare nouvelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01769
6 octobre 2010
6 octobre 2010
qu'en se fondant sur l'insuffisance des résultats apportés par la société Citram Aquitaine au sentiment d'insécurité et d'inconfort ressenti par Mme X... qui travaille en contact avec le public à la gare
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300235
1 mars 2011
1 mars 2011
X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 12 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la commune de la Garenne-Colombes et du commissaire du gouvernement ;
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02853_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
, la société requérante n'ayant d'ailleurs pas précisé les éléments permettant de qualifier les prestations en litige de prestations de gamelles au sens des dispositions qu'elle invoquait.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2202765_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par courrier du 4 novembre 2021, la société SNCF Gares et Connexions a rejeté le surplus de la réclamation de la société Zen D.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f68
19 décembre 2013
19 décembre 2013
légal en exercice demeurant Village de TONTOUTA - BP. 527 - 98840 TONTOUTA Représentée par Me Séverine BEAUMEL de la SELARL TEHIO-BEAUMEL, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ LA SCI AUTO GARE
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10584bf9fd47c90a13756
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le contrat de travail a été transféré successivement à la société SEG, puis à la société Elior Concessions Gares, aux droits de qui se trouve la Sasu Concessions Gares France.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511000_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, la société Exotique de la Gare, représentée par Me Mimoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308344_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B demande au tribunal : 1°) de modifier le permis de construire n° PC 092035960138 du 28 juin 1996 concernant un bien sis 9 Ter avenue Barrilliet à la Garenne Colombes ; 2°) de corriger les actes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO10863
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025 La société Gatel
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499456.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) de la Gare a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401265_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2024, la société Superette de la Gare, représentée par Me Ahmadi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C310518
26 septembre 2024
26 septembre 2024
___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024 La société Grande Pharmacie de la gare
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301657_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 23 janvier, 17 avril et 19 avril 2023, les sociétés SNCF Gares et Connexions et SNCF Retail et Connexions, représentées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301804_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 17 avril 2023, les sociétés SNCF Gares et Connexions et SNCF Retail et Connexions, représentées
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f6e
9 novembre 1977
9 novembre 1977
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT BIEN FONDE LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS ALLER ET RETOUR DE TRANSPORT EN COMMUN DEPUIS LA GARE
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008045738
6 avril 2001
6 avril 2001
NATIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 11 mai 1999 du ministre de l'intérieur relative au stationnement des taxis dans les cours de gare
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401289_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 février 2024 et le 11 mars 2024, la société Supérette de la Gare, représentée par Me Ahmadi, demande au juge des référés :
Source officielleciv3
6137211ccd580146773f10cd
31 janvier 1990
31 janvier 1990
Pascal Y..., demeurant rue Garrel, lotissement de la Pommeraie à Montauban (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit :
Source officiellePage 56 sur 660