Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Article 4 : Le département de la Haute-Garonne versera à M. et Mme A...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE et de M.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2024 et le 24 juin 2024, Mme B C, représenté par Me Noël, demande au juge des référés : 1°) de condamner la communauté d'agglomération Val de Garonne

Leymarie, rapporteur public ; - les observations de Mme B, représentant le préfet de la Haute-Garonne ; - et celles de Mme A, représentant le département de la Haute-Garonne.

" par le département de la Haute-Garonne dans le cadre d'un transfert de compétences.

Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne dans l'instance enregistrée sous le n° 22TL21469 : 3.

de ramener l'exploitation du preneur à une superficie inférieure à un certain seuil de viabilité fixé par le schéma directeur départemental des structures, que l'arrêté pris par le préfet de Lot et Garonne

droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, Greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 18 juillet 2025 notifié le 01 mars 2026 à 15h45, de Monsieur le préfet du Tarn-et-Garonne

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 23 septembre 2025.

Par requête datée du 12 avril 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 10h26, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [V] [L] dans des locaux

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 13 octobre 2025.

[K] [S], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Mme [F] [B], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE notifiée le 18 mai 2026 à 10 heures 10 ; Vu la requête de M.

Le 24 mars 2021, un arrêté de traitement de l’insalubrité a été pris par le préfet de région et de la Haute-Garonne et les consorts [A]-[F] ont été en conséquence mis en demeure de mettre un terme immédiat

représentant du personnel et de conseiller prud'homme ; qu'après avoir obtenu un accord de détachement le 7 avril 2000 pour être secrétaire général départemental de l'union départementale CGT de Haute-Garonne

moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Germain X..., détenu depuis le 17 janvier 1998, a été renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne

concernant l'étendue de cette garantie et portant notamment sur les conséquences d'un procès opposant les sociétés faisant partie du groupe EDI au délégué syndical de l'union Force Ouvrière de la Haute-Garonne