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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372297cd580146773fedc5

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société General Electric capital location, de Me Garaud

Source officielle

Page 56 sur 287

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CC

civ1

6137229ccd580146773ff18b

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

X..., de Me Garaud, avocat de SCI Y... et de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff2bd

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI Pian, des consorts Z... et de Mme C..., de Me Garaud

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff848

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la compagnie Générale de Location d'Equipement, de Me Garaud

Source officielle
CC

civ1

613722a7cd580146773ffa70

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Garaud, avocat de la société peintures Dribault, de la SCP de Chaisemartin

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd12b

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Garaud, avocat des consorts Y..., de la SCP Vier et Barthélémy

Source officielle
CC

comm

6137227ecd580146773fda2a

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de Me Garaud

Source officielle
CC

soc

6137219ccd580146773f5378

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137233ecd58014677407487

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722e5cd58014677402dc0

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la compagnie les Assurances du Crédit mutuel vie, de Me Brouchot, avocat de la société Groupement francais d'assurances

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd580146774032ff

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722eccd58014677403472

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Auger, de Me Garaud, avocat de la société Déco France, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613722c0cd5801467740103b

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722d7cd580146774022e4

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la compagnie AMPLI, de SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722d8cd580146774023a7

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Ancel, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société Eurocereal company limited, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613722fccd58014677404106

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la société Décor floral et de MM.

Source officielle
CC

civ2

613722fdcd5801467740418e

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722d0cd58014677401c95

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bouscharain, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401d00

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Société d'usinage et de mécanique générale (SUMEG), de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

61372247cd580146773fbaa0

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

A..., de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Source officielle