du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

de séjour en cours de validité, que rien ne s'oppose à ce qu'une obligation de quitter le territoire français soit prise à son égard, de ce qu'il ne peut justifier être entré régulièrement en France et

Condamne in solidum la SEDAF et AXA FRANCE aux entiers dépens qui comprendront notamment les dépens de procédures de référés et les frais d'expertise.'

PARTIES : DEMANDERESSE Mme [Y] [E] née le 15 Avril 1927 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Maé FAURE, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Marion LEDEUX

A, ressortissant guinéen né le 27 janvier 2000 déclare être entré en France en avril 2019. Il est célibataire sans charge de famille.

Par deux mémoires, enregistrés les 16 janvier et 18 novembre 2025, la commune de Saint-Quay-Portrieux, représentée par Me Leroux (SCP Marion-Leroux-Courcoux), conclut au rejet de la requête et à ce que

Greffier lors des débats : Corinne LEROUX ARRÊT : contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Nord, en application du règlement n° 1560/2003 modifié et de l'article 3 du règlement n° 604/2013, aurait dû, au vue de l'infructuosité de ses demandes de réexamen, constater la responsabilité de la France

A déclare être entré en France le 30 septembre 2019. Il est célibataire et sans enfant à charge. Ses parents et ses deux frères l'accompagnent.

A déclare être entré en France le 30 septembre 2019. Il est célibataire et sans enfant à charge. Ses parents et ses deux frères l'accompagnent.

Mme A, ressortissante guinéenne née le 26 mars 1992, déclare être entrée irrégulièrement en France le 23 janvier 2022.

C est entré irrégulièrement en France très récemment et n'a pas cherché à faire régulariser sa situation.

A est entré récemment, en 2022, en France.

C, ressortissant iranien né le 21 janvier 1979 à Javandrood (Iran), a déposé une demande d'asile en France enregistrée le 9 janvier 2023 par les services de la préfecture du Nord.

A déclare être entré en France le 30 septembre 2019. Il est marié et père de trois enfants. Son épouse et ses enfants l'accompagnent.

Le requérant est entré très récemment en France, le 1er novembre 2022. Il est marié et père de quatre enfants mais son épouse et ses enfants ne l'accompagnent pas.

afférents ; - 4.505,60 Euros au titre du paiement des tickets restaurant ; - 5.332,31 Euros au titre du remboursement des frais de déplacement ; - 395,70 Euros au titre des frais de formation Ile de France

SA et de la société Axa France Iard.