Henri Z..., fondé de pouvoir de Tahiti Cetel, demeurant avenue du Prince Hinoï, Papeete, Tahiti, 4°) Mme Mère Y..., veuve de X..., demeurant avenue du Prince Hinoï, Papeete, Tahiti, en cassation d'un

de commerce ; que les époux Y..., prétendant avoir été trompés sur la valeur du fonds dont les résultats comptables ne leur auraient pas été communiqués en totalité, ont reconventionnellement demandé

validée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article R.612-11 du Code de la sécurité sociale, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font

Z... et Y... de leur "action négatoire de servitude" et jugé que la servitude de passage exercée sur leur fonds par M. A... ouvrait droit à indemnités ; Attendu que MM.

. : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur opposition irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'incertitude où se trouvent les parties en l'absence de

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société MGMS

X... a exploité deux fonds de commerce de café respectivement situés à Montluçon et à Murat; qu'il a signé les 29 avril et 30 avril 1993 avec Mlle A... et M.

[J] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement du juge de l'exécution du 6 février 2019 et de les condamner solidairement à payer à M.

de cette entreprise ont été licenciés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le remboursement des sommes qu'ils prétendaient avoir versées à la société au titre des fonds

juridiction pénale allemande pour ces faits, ont assigné les acquéreurs successifs des biens vendus en 1971 pour faire prononcer la nullité des ventes ; Attendu que Mmes Y... et la Société Les Albières font

, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du risque ou de l'absence de risque de confusion ; d'où il suit qu'en se fondant sur l'absence de risque de confusion entre les marques en cause, les juges du fond

109 appartenant aux époux X..., A... et B... sous la condition que les travaux d'aménagement soient à la charge des bénéficiaires de la servitude ; qu'après cession, par les époux A... et B... de leur fonds

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches, tel que reproduits en annexe : Attendu, selon les juges du fond,

conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

1985, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant, à compter de cette dernière date, des rappels de salaire par application de cette nouvelle convention; Attendu que les salariés font

pour son fils Christophe ; que la société, s'appuyant sur l'article 1er de ses statuts, s'y est refusée ; que les consorts X... l'ont assignée pour obtenir ces cartes ; Attendu que les consorts X... font

Par acte du 30 avril 2010, la société Yavuz a cédé son fonds de commerce à la société Le Bosphore. Elle a ensuite engagé une procédure de liquidation amiable, M.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de condamner M.