d'huissier du 19 novembre 2015, saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française, en application des dispositions de l'article 18 du code civil, comme fils

cadre de la responsabilité de droit commun, la société GSM Atlantique qui, selon un arrêt correctionnel du 21 septembre 1993, avait participé à la réalisation du sinistre, dans une proportion qu'elle a fixée

gestes de la vie courante pendant la durée de son ITT ; "aux motifs que la Cour, au vu des pièces justificatives produites et des explications des parties, estime disposer des éléments suffisants pour fixer

de Maine-et-Loire ; "alors, d'autre part, que l'article R. 224-7 du Code rural ne donne au préfet que le pouvoir d'interdire l'exercice de la chasse, de limiter le nombre des jours de chasse et de fixer

application de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit, le juge de l'expropriation règle l'indemnité indépendamment de celle-ci ou fixe

neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; que toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu elle détermine la peine et en fixe

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé son ancienneté au mois de mars 1992, alors, selon le moyen, d'une part, que tenu de trancher le litige conformément aux règles qui lui sont applicables, les

X... avait été prononcée en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et fixé au passif du redressement judiciaire de la société Cyjoco une somme à titre de dommages-intérêts ainsi que

justifie qu'elle bénéficiait d'une promesse d'embauche à compter du 1er avril 2000, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminé, comportant une période d'essai d'un mois, pour un salaire fixé

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 12/2000) qui fixe

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 20/2000) qui fixe

les conventions et n'en avait jamais contesté le montant ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent fondé sur la reconnaissance par Someport de sa qualité de créancière pour les sommes fixées

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que les primes CSPU et MSU ont la nature d'une rémunération et de fixer en conséquence le montant des indemnités de rupture

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière (SCI) du ... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 1992) de fixer

l'accord d'intéressement conclu dans une entreprise, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 1986, est un contrat consensuel, aléatoire par nature, où les parties sont libres de fixer

conséquence inopposable, la cour d'appel a violé les articles 1184, 1165 du code civil et la loi du 2 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, que l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail doit être fixée

.. avait souligné dans ses conclusions que Mme Y... était appelée à recevoir, au titre de la liquidation de la communauté, un capital d'un million de francs ; qu'en ne prenant pas en compte, pour fixer

formule détaillée ci-après à l'article 6 permettra, si les résultats de l'entreprise sont conformes aux prévisions, de verser un intéressement réparti au profit de tous les salariés selon les modalités fixées