instance de BEZIERS, en date du 12 septembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

instance de MILLAU, en date du 13 septembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

1996, 1997 et 1998, au moment de la passation de la donation-partage argué de fraude, les revenus des donateurs n'étaient pas imposables en France et qu'ainsi la créance fiscale n'était pas certaine en

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 janvier 2005, qui, après sa condamnation pour fraude fiscale, a prononcé sur les demandes de l'administration

grande instance de PARIS, en date du 6 mars 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

instance de NANTERRE, en date du 6 décembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

instance de THONON-LES-BAINS, en date du 15 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de la recherche de fraudes fiscales

grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 15 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de la recherche de fraudes fiscales

grande instance de BORDEAUX, en date du 27 août 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

instance de ROUEN, en date du 28 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Antoine X... étant présumé exercer une activité professionnelle individuelle d'intermédiaire et d'avitaillement maritime, à partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge

Christian X... et/ou son épouse née Martine Y..., situés ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la Banque populaire du Luxembourg SA au titre de l'impôt sur les sociétés ; Sur la

(Tarn), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Agecomex international et de M.

réunis, pris en ses trois branches : Attendu que, par ordonnance du 22 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Lyon a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

REIMS, en date du 22 février 1999, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale

instance de SENLIS, en date du 7 décembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

; Mais attendu que l'ordonnance mentionne la qualité de dirigeant de droit, de la personne morale dont la fraude fiscale est recherchée, de M.