blessures ; qu'il est établi que les deux ouvriers travaillant en hauteur ne disposaient pas et, par conséquent, ne portaient pas de protections individuelles, les protections collectives, à savoir des filets

sociale, puis aux policiers chargés de l'enquête, et les a maintenus au cours d'une confrontation avec son grand-père ; "- que ces déclarations sont compatibles avec l'examen médical pratiqué sur la fillette

étaient reprochées et il fut condamné à payer 10 000 F CFP d'amende pour chacune des 900 infractions résultant de la mise en vente et détention en vue de la vente de 358 pré-emballages de cailles, 192 filets

prévenu ; que la relative facilité avec laquelle le prévenu a pu passer à l'acte avec les jeunes Aurélie et Cindy s'explique par le climat de confiance créé par Norbert X... auprès des parents des fillettes

sous le 76 145 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1986 et 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PECHEURS AUX FILETS

On 20 October 2010 the applicant was fined by the police for the minor offence of dangerous overtaking of another car and for driving with defective tyres.

On 1 August 2018 the Gendarmerie produced a report and fined the applicant on the grounds that she had participated in a gathering undeclared to the authorities, refused to comply with gendarmes’ instructions

. # Steel market - Fine for exceeding quotas. # Case 78/83.

    Nevertheless, the Vilnius Regional Court reduced the fine to EUR   350, finding that there were no aggravating circumstances and thus the fine should be closer to the minimum amount

s'agissait d'une maison comprenant deux locaux commerciaux boucherie et boulangerie loués et deux appartements également loués que la société Samary affirmait bien connaître ; qu'encore, dans cet acte, in fine

X..., en lui proposant un nouveau poste et en lui garantissant un salaire identique à celui antérieurement perçu (arrêt attaqué pages 5 in fine et page 6 alinéa 1er) ; qu'en considérant que M.

collectif d'assurance-vie UBS Multifonds Vie souscrit par la société UBS France (la banque) auprès de la société La mondiale partenaire, qu'il a abondé à hauteur de 20 000 000 euros au moyen d'un prêt in fine

Fines levied shall be passed on to the Roads Authority and used for road maintenance purposes.” 14.

The applicant was subsequently fined approximately EUR 100 for organising a public meeting without first notifying the authorities. The applicant’s lawyer appealed.

The PFDC also fined the first applicant TRY 780,000 and issued a 90-day ban prohibiting him from participating in any football-related activities ( hak mahrumiyeti cezası ) on account of the following

The fine will be imposed in the manner and under the conditions provided for by Article 51 of the Act. 21 .

la santé qui aurait dû être établi, il n'a pas été possible d'évaluer correctement les risques courus par le personnel de la société Bajeux ; que Mohamed X... travaillait en hauteur, alors que des filets

Live YouTube channel from the venue of the imminent protest rally on the pension reform; he was arrested and sentenced to a fine of RUB 30,000 for acting as the rally organiser because of his broadcast