régiment, dans le grade de maréchal des logis major et une citation, le 12 avril 1953 à l'ordre du corps d'armée, dans le grade d'adjudant ; que la deuxième de ces citations, a été accordée pour des faits

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JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "LES AFFAIRES FAITES

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SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 12 AOUT 1959, LA SUSPENSION D'UN AGENT COMMUNAL NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR LE MAIRE QU'EN CAS DE FAUTE

A l'appui de ses prétentions, Me [P] fait valoir que ; - sa faute n'est pas établie.

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{"decision": "Le tribunal a rejet\u00e9 la demande principale d'indemnisation pour faute m\u00e9dicale, estimant qu'aucune faute n'\u00e9tait \u00e9tablie dans la prise en charge.", "autres_points": "Les

. - FAUTE LOURDE..* ABSENCE DE FAUTE LOURDE - DEPASSEMENT AU COURS D'UNE SEANCE DE RADIOTHERAPIE DE LA DUREE DE RAYONS PRESCRITE.

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Dommages causés par des travaux

. - Entreprise exploitée en société de fait - Conditions - Application : société de fait entre père et fils - Conditions non remplies.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Vis-à-vis des tiers, la responsabilité de Réseau ferré de France, maître de l'ouvrage, est susceptible d'être engagée sans faute pour tous les dommages permanents imputables à celui-ci, qu'ils résultent

B, fils de Mme A, alors âgé de trente ans, a fait une chute de huit mètres du haut d'une terrasse de l'immeuble ; qu'après le rejet par le ministre de l'intérieur, le 12 juillet 2002, de leurs demandes