: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 décembre 2001), que dans un litige opposant la société Gicram à un sous-traitant, la société Peinture Normandie, une précédente décision a désigné un expert

psychiatre, qui n'a pu voir Jean X... que peu de temps en raison de son refus de participer à l'expertise, a pu déduire qu'il n'existe pas de troubles psychiatriques ayant pu abolir, altérer ou entraver

pas ou n'a pas exercé une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité dans des conditions conférant une qualification suffisante et qu'elle ne justifie pas d'une formation à l'expertise.

X... qui soutenait que l'expert ne lui avait pas notifié son rapport d'expertise dont il n'avait eu connaissance que par les conclusions d'appel de son adversaire, la cour d'appel a violé l'article 455

Le [5] a fait citer la société [3] devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la profession de géomètre expert, à raison de l'établissement de six documents d'arpentage. 3.

cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ que si le conseil syndical est libre d'avoir recours aux services d'un technicien de son choix, l'exercice

S..., architecte honoraire, expert en évaluation immobilière, était présent, en qualité de conseil technique des époux I..., à toutes les opérations d'expertise tant en 2011 qu'en 2015, au cours desquelles

débats et à chaque fois que cela s'est avéré nécessaire, aux parties civiles, à leur avocat, au ministère public, à l'accusé et à son avocat, aux assesseurs et aux jurés ainsi qu'aux témoins et aux experts

fournis par l'employeur que les jours fériés tombant un samedi faussent les décomptes de jours ouvrables de congés payés en défaveur des salariés, sans s'expliquer sur la circonstance relevée par l'expert

leurs actions, cette dernière a exercé son droit de priorité ; que les parties étant en désaccord sur le prix de cession, les deux experts désignés par elles n'ont pu s'accorder sur ce prix et ont désigné

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 25 mars 1999, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Par son moyen, le fabricant fait grief à l'arrêt de lui déclarer communes et opposables les opérations d'expertise ordonnées le 22 novembre 2018 et de rejeter sa demande de mise hors de cause, alors «

O... a subi des multiples fractures, mais pas de lésions à la tête ; que l'expert médical, M. S..., Docteur, a conclu ses opérations en notant que M.

illégal de la profession d'avocat, auraient été commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités d'avocat ; qu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction d'exercice illégal de

X... ne pouvait se prévaloir de ses fonctions de chef de service juridique au sein de la société d'expertise-comptable Expertia pour établir qu'il remplissait les conditions prévues par l'article précité

Il a été affilié également au titre de son activité de chef d'entreprise pour une activité de « transports routiers de fret de proximité » exercée du 02/08/2008 au 31/12/2015.

Y... fait valoir que le rejet de l'assemblée générale est contraire à des recours jugés par la Cour de cassation (recours n° 0810314 et n° 1260608), que ce rejet traduit une méconnaissance de l'expertise

[G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la branche « Bâtiments -Travaux public - Gestion Immobilière », rubrique « Gestion de projet