Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Data Script de son désistement envers les sociétés Celi Photocomp et Bail Nation Equipement ; Sur

créances cédées, subsidiairement des dommages-intérêts pour une somme équivalente ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque Finindus fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action envers

l'arrêt d'avoir rejeté ses prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre de la caisse en date du 25 juillet 1988 qu'elle donnait son accord entier

passage de l'article de Mme Simonoff et l'a assignée en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'article de Mme Y... ne contenait aucun dénigrement envers

collective de redressement judiciaire civil des époux X..., a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé qu'eu égard à l'importance de l'endettement des débiteurs, l'aménagement de leur dette envers

un tiers constitue une faute délictuelle ; que la société Aube cristal reconnaissait expressément avoir ouvert un magasin de vente à Bayel en méconnaissance de l'engagement qu'elle avait souscrit envers

an de présence au jour de l'accouchement, les femmes ont droit, au cours du congé normal de maternité prévu par l'article L. 122-26 du Code du travail et pendant la durée de ce congé à leur salaire entier

d'avoir ordonné la licitation pour le surplus, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait, en statuant ainsi, méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement du 2 novembre 1989 qui avait dit que l'entier

X... de son obligation de garantie envers M.

du Code civil ; et alors, d'autre part, que la responsabilité du banquier qui commet une faute dans les opérations de crédit peut avoir pour effet d'éteindre par compensation la dette de la caution envers

X..., liquidateur judiciaire, était débiteur du remboursement d'indemnités de congés payés envers la société Comatec, sauf au GARP à régler s'il y avait lieu, ne constituait pas un titre exécutoire à l'encontre

société Les Campeoles, cédante du contrat de location-gérance du fonds de commerce qui avait relevé appel du jugement, demeurait aux termes du contrat de cession "solidairement garante du cessionnaire envers

pour sa décision, la communication de ce dossier n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'ayant elle-même constaté que la société Eternit industries avait été invitée à prendre connaissance de l'entier

pour sa décision, la communication de ce dossier n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'ayant elle-même constaté que la société Eternit industries avait été invitée à prendre connaissance de l'entier

le moyen, que la renonciation à un droit résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que le fait pour un assureur d'exécuter le contrat d'assurance, en connaissance de cause, envers

sommes d'argent, de dessaisir le débiteur des sommes arrêtées pour les attribuer au saisissant, qui devient ainsi créancier du tiers saisi ; qu'il en résulte que le débiteur est libéré de sa dette envers

aucun décompte général définitif n'a été établi par la société Entreprise François Thelu et Cie, pas plus que la société Entreprise François Thelu et Cie n'a réglé les sommes dont il était débiteur envers

sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail étant d'ordre public, il n'entre pas dans le pouvoir de l'employeur de fixer le délai au terme duquel il sera libéré de la dette contractée envers