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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372441cd58014677413f9a

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'écarter des débats les conclusions déposées par Mme Y... le 21 décembre 2000, sans rechercher si elles l'avaient été avant l'ordonnance de clôture intervenue

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01062

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité et confirmé la décision de placement en détention provisoire, alors que les décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles sont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00084

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

grillées litigieuses devaient être classées, comme l'avait fait la société Foodex, dans la sous-position tarifaire 12 12 20 00 du fait que les notes explicatives relatives à cette sous-position, si elles

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237a5

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

peuvent se constituer - le dépôt des statuts en mairie, conformément à l'article L. 411-3 du Code du travail ou l'approbation de leurs statuts par arrêté préfectoral -, il faut considérer qu'elles ont

Source officielle
CC

cr

édure d'information suiviec/Michelle Z

61372539cd5801467741c018

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

imputent à Michelle Z... et que notamment elles ne démontrent pas la mauvaise foi et l'intention coupable de cette comptable ; " alors d'une part que la Cour n'a motivé sa décision de refus de suivre

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742186e

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

à des mesures d'ordre médical ; " aux motifs que la mère des deux jeunes filles, a déclaré que celles-ci lui avaient indiqué avoir été victimes d'un exhibitionniste pendant les vacances d'été et qu'elles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201033

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, sous réserve que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd5801467741470c

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Rhin et Moselle et à la compagnie Italia de ce qu'elles se sont désistées

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100702

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

tous les éléments nécessaires du dossier ; qu'en se bornant, pour retenir que les actions en responsabilité intentées par Mme [X] contre les sociétés la banque Bred et BBVA étaient connexes en ce qu'elles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00354

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

la cour d'appel, qui n'a pas précisé le fondement juridique de cette prétendue obligation imposant à la société CIS bio d'être responsable ou garante du fait de sociétés distinctes, peu important qu'elles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200520

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

demandaient d'infirmer le jugement rendu le 3 décembre 2021 et que dès leurs premières conclusions, elles avaient implicitement saisi la cour de la recevabilité de leurs demandes principales, même si

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CC

comm

613724c2cd5801467741822d

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

distribution par la première d'une gamme de produits désignés sous le terme Algotherm beauté, fournis par la seconde ; que soutenant qu'un contrat de distribution sans exclusivité serait intervenu entre elles

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741dde9

Cassation

25 septembre 1996

25 septembre 1996

civiles contribuent à la défense d'intérêts qui, s'ils ont des aspects communs, comportent des spécificités qui rendent leurs actions recevables cumulativement et indépendamment les unes des autres, elles

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c5988d

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Nouvelles Messageries de la presse parisienne (les NMPP) et la Société auxiliaire pour l'exploitation des messageries transports de presse (la SAEM-TP) qui abuseraient de la position dominante conjointe qu'elles

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civ3

6137249ccd58014677416ead

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

acte sous seing privé du 17 mai 1994, constatant que Mlles Y... avaient été laissées dans les lieux à l'expiration de ce bail et avaient acquis le bénéfice d'un bail commercial de neuf années, mais qu'elles

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CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elles décrivent l'association OHS de [Localité 1].

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300159

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

: Attendu que la Maaf fait grief à l'arrêt de dire que les sociétés Mignola carrelages et Allianz seront relevées et garanties par elle, à concurrence de 80 %, des condamnations prononcées contre elles

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2020:C115007

Cassation

18 décembre 2020

18 décembre 2020

demande est ainsi formulée : « Les dispositions de l'article 501 du code civil autorisant, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le tuteur à placer sans autorisation des fonds sur un compte sont-elles

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd9534d8283b03c7cfd2edc

Appel

24 février 2020

24 février 2020

- **Recevabilité de l'action de Pôle Emploi** : La cour confirme que l'action en restitution de Pôle Emploi est recevable car non prescrite. La prescription triennale a été interrompue par l'actio

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372585cd5801467741e744

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

qu'aux termes de ce texte, ainsi que l'a rappelé la chambre d'accusation, le dossier déposé au greffe de cette juridiction doit être tenu à la disposition des conseils des parties et non des parties elles-mêmes

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