AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372441cd58014677413f9a
28 octobre 2003
28 octobre 2003
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'écarter des débats les conclusions déposées par Mme Y... le 21 décembre 2000, sans rechercher si elles l'avaient été avant l'ordonnance de clôture intervenue
Source officiellePage 56 sur 32684
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01062
24 juin 2025
24 juin 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité et confirmé la décision de placement en détention provisoire, alors que les décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles sont
Source officielle