MULLER, Juge Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 21 octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge a avisé les parties que le jugement serait prononcé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIERE DE SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU 10 JANVIER 2024 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME VERNERET-LAMOUR

par Me Matthieu HELLE de la SELASU HMA, avocat au barreau de NICE Madame [C] [Z] représentée et assistée par Me Matthieu HELLE de la SELASU HMA, avocat au barreau de NICE Madame [P] [G] représentée

[I] affirme que la société GE Hydro France aurait violé ses obligations en matière d'emploi des seniors. La cour relève qu'aux termes de l'accord GPEA visé par M.

géographique et/ou professionnelle, le plan ne prévoit pas le maintien de salaire dans l'emploi de reclassement au-delà de la durée du préavis, ne prévoit aucune prime de mobilité, - il n'existe en matière

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3,c du décret du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières

X... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 22 septembre 1997), statuant en matière de contestation d'honoraires, d'avoir rejeté son recours contre la décision du bâtonnier

Mathieu, Romain, Jean-Baptiste Y... et Mme Clotilde Y... afin d'être autorisés à conclure, seuls, un bail commercial portant sur les parcelles en cause, avec les sociétés ; Attendu que M.

L'UMIH de Douai fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en matière de concurrence déloyale

Sur le moyen unique : Attendu que la Société européenne de supermarchés (SES) ayant, à partir de 1980, réduit d'un mois, en cas de départ d'un salarié en cours d'année, le plafond applicable en matière

Sur le moyen unique : Attendu que la Société européenne de supermarchés (SES) ayant, à partir de 1980, réduit d'un mois, en cas de départ d'un salarié en cours d'année, le plafond applicable en matière

Etat membre de l'Union européenne prime la compétence spéciale prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

d'admission des créances entre le créancier, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, et le débiteur, titulaire d'un droit propre en matière de vérification du passif que la cour d'appel qui constate

[P] fait grief à l'arrêt d'autoriser Mme [I] à prendre toutes décisions en matière médicale concernant l'enfant sans l'autorisation du père, alors « que dans toute procédure le concernant, l'audition du

auraient privé leur décision de base légale au regard des articles 2, 3 et 6 de la loi N 85-677 du 5 juillet 1985, ainsi qu'au regard de l'article 4 de la convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière

préjudicielles suivantes : « 1°/ L'article 33, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

[P] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de sa déclaration d'appel, alors « qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire,

Il en résulte que, si le constructeur est tenu de réaliser des travaux conformes aux prescriptions applicables en matière d'isolation phonique des bâtiments, aucune disposition légale ne lui impose de