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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007695583

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

incorporés au domaine public entre 1961 et le 13 mai 1976 : Considérant que le préjudice est égal à la valeur vénale desdits terrains qui, s'ils ne faisaient l'objet, à la date de réalisation des dommages

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007696095

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Paris du 11 juillet 1984, notifié le 1er août 1984, condamnant la VILLE DE PARIS à payer à la Confiserie Rambaud S.A., exploitant un fonds de commerce ..., une somme de 73 255 F en réparation des dommages

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007696100

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

tribunal administratif de Paris du 11 juillet 1984, notifié le 1er août 1984, condamnant la VILLE DE PARIS à verser diverses indemnités d'un montant de 427 256,94 F et 1 526 328 F, à la suite d'un dommage

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007696105

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

ceux qui peuvent affecter tout propriétaire d'un terrain situé en zone urbaine, qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs édifiés sur les parcelles voisines ; que le dommage

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007698075

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

la commune de Montigny-aux-Amognes à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du défaut d'entretien du fossé communal bordant sa propriété, 2°- ordonne une expertise pour chiffrer le dommage

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007699103

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

Entreprise Strapazzon soient condamnées solidairement à leur verser une indemnité provisionnelle de 40 000 F en attendant la fixation de l'indemnité pour les dommages causés après expertise en réparation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007699109

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007699733

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007947988

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'immeuble dont M. et Mme X... étaient propriétaires a subi, à partir du mois d'avril 1983, des dommages qu'ils ont imputés à la rupture d'une

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052757557

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053434520

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053618077

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053713682

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640116

Admin. suprême

15 décembre 1971

15 décembre 1971

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - QUESTIONS GENERALES..* EFFETS DES DECISIONS PROVISOIRES - DROITS ACQUIS - CONDITIONS DE REVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643070

Admin. suprême

12 mai 1972

12 mai 1972

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE..* VERGLAS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643290

Admin. suprême

8 novembre 1972

8 novembre 1972

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - SUPPRESSION DE L'OUVRAGE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642111

Admin. suprême

26 mars 1971

26 mars 1971

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - DROIT A REPARATION. - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES..* PLURALITES D'AYANTS DROIT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644751

Admin. suprême

5 janvier 1973

5 janvier 1973

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644001

Admin. suprême

5 janvier 1973

5 janvier 1973

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES. - VOIES NAVIGABLES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643378

Admin. suprême

26 janvier 1973

26 janvier 1973

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE. -

Résumé IA — à vérifier