H... ne s'était pas présentée, la cour d'appel a violé l'article 815-3 dernier alinéa du code civil.

des parties civiles, et, partant, celui du ministère public, que, suivant un certificat de M. le greffier en chef près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, le personnel du greffe près ledit

contrat était déjà suspendu "de facto" (arrêt attaqué page 6 avant dernier ), la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part, qu'en présence d'un refus d'autorisation de licencier

[C] [O], qui se trouvait aux Etats-Unis, de préparer utilement sa défense", alors qu'il s'était écoulé non pas 20 jours mais 5 mois et demi entre l'assignation du 5 février 1999 et le jugement de l'affaire

LA COUR L'affaire a été débattue le 21 Mars 2019 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Thierry CABALE, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Mme Solange LEBAILE

Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de Senior International Sales Director.

klaxonné et effectué des appels de phare ; que, Kamel Z... est parvenu, lors d'un arrêt à un feu rouge, à frapper à la vitre de la Fiat Tipo conduite par Jean-Pierre X... pour attirer l'attention de ce dernier

"qui pourrait être décidée dans l'urgence" ; qu'après avoir constaté que ce dernier utilisait régulièrement le véhicule Peugeot 208 immatriculé [...] depuis le 8 décembre 2016, les enquêteurs ont, le 12

permettait d'en connaître la fausseté ; " alors que, d'une part, en déclarant Henri Y... coupable de dénonciation calomnieuse, les juges du fond qui ont laissé sans réponse les conclusions de ce dernier

Y..., compris dans ledit licenciement devait lui-même être réputé comme dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré au vu d'une "analyse globale du dossier" que la "société Manitou avait

Tran X... contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 2 juin 1995 et, infirmant ledit jugement de ce chef, d'avoir condamné la société Speos à lui payer diverses sommes à titre de

. ; alors, d'autre part, que manque de base légale au regard des dispositions des articles L.1224 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui dénie l'existence du contrat de travail de M.

contrat de mandat confié par Mme Z... à l'Agence Benquet; que, dès lors, son comportement dolosif, qui a déterminé Mme Z... à signer ce mandat et qui n'est pas contesté par la cour d'appel, entachait ledit

expulsion de Monsieur [J] [L] et Madame [X] [Z] du logement occupé, ainsi que de tous occupants de son chef, et ce, dans la quinzaine du jugement à intervenir et dire que faute de libérer les lieux dans ledit

; "alors que la règle substantielle prévue par le dernier alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole en dernier et applicable

citation, sans rechercher si, en l'état des mentions de la citation qui ne visait aucune pièce ou document, le prévenu était en mesure de savoir que la prévention se rapportait aux faits dénoncés dans ledit

clientèle, sur un panneau extérieur ; si les caisses de ces brasseries ou pizzerias, le 20 juin 1985 encore, ont été matériellement comptées par un préposé du prévenu, en présence de ce vérificateur, et si ledit

permet pas de distinguer entre les "mandats" et les "mandats spécifiques" des démonstratrices et doit conduire à sanctionner toute entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, que ce dernier