TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F00179 Affaire : SADIR RTE RESEAU DE TRANSPORT D' ELECTRICITE c/ SAS G'NG ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Richard DELORME, juge

Richard DELORME, président, M. Luc MARTY et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Richard DELORME, Président, M. Bruno LEDUC et M. Jean Michel KOSTER, Juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, Greffier.

Richard DELORME, président, M. Jean-Michel KOSTER et M. Arnaud RAME, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

Richard DELORME, président, M. Patrice TAILLANDIER et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Richard DELORME, président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [W] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Claire LAVERGNE de l’ASSOCIATION DELORME

[U] [F] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Karine BEAUSSIER ROCHEBLAVE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mme [P] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Léa DELORME, avocat

Delorme Le F... Robinson (Hauts-de-Seine), agissant en sa qualité d'héritiers de Mme Marie C... veuve de M.

bis produit par l'appelant délivré le 5 février 2002 par le greffe du tribunal de commerce de Créteil, que la société Athesa a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société CISI nouvellement dénommée

K... , société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                                            , anciennement dénommée société L... I...

l'Office des postes et télécomunications, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Alcatel submarine networks, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée

comme elle y était pourtant expressément invitée si le bail n'avait pas été repris à des conditions strictement identiques à celles qui avait été consenti à la société SGHRV par une autre société, dénommée

Maud, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 15 juin 2000, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée

menotté ; qu'emmené au commissariat, il a dû se mettre nu devant plusieurs fonctionnaires de police et qu'enfin, il a été gardé à vue non pas dans les cellules prévues à cet effet, mais dans une pièce dénommée

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage

l'arrêt attaqué est d'avis qu'il y a lieu d'accueillir favorablement la demande d'extradition formée par le gouvernement de l'Espagne à l'encontre de la demanderesse, en ce qui concerne l'infraction dénommée

alors, d'autre part, que la partie civile, appuyée en cela par le ministère public, demandait expressément dans son mémoire régulièrement déposé un supplément d'information aux fins d'identifier le dénommé