après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 1er avril 1997), d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge délégué

organisation syndicale et répartis entre ces organisations en fonction de leur représentativité dans l'entreprise telle qu'elle est exprimée par le total des voix obtenues aux dernières élections des délégués

X..., délégué du personnel suppléant et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° 7, a été, le 13 octobre 1986, muté de son poste de vérificateur à l'atelier de Cataroux à

procédure civile, 1134 du Code civil et L. 423-9 du Code du travail, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Colombes, 23 février 1999) d'avoir annulé le second tour des élections des délégués

1999), de l'avoir débouté de sa requête tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Ecia et Trecia, en vue des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués

X... comme délégué syndical commun à ces deux sociétés ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a fait ressortir l'absence d'une communauté de travail entre les salariés des deux sociétés a pu

salarié de la société Clifford France depuis le 3 novembre 2003 et le syndicat CFTC reprochent au tribunal d'instance d'avoir déclaré recevable la contestation de la désignation du premier en qualité de délégué

X... à l'élection des délégués du personnel de la Société Comptoir Général des Glaces alors, selon le pourvoi, que l'employeur, à la date de l'élection, envisageait de sanctionner M.

l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou le juge délégué

Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale, pour l'établissement "Foyer de l'île de Barbe", comptant moins de 50 salariés ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que le SNPCFJT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 20 , 2 février 1998) d'avoir annulé la désignation de M.

départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) ni de l'établissement SESIPS "ChâteauTolou - Arc-en-ciel" à Gan et annulé, en conséquence, la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée

X..., engagé le 1er juin 1992 par la société Delestre, a été licencié pour motif économique le 7 mai 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Delestre fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Montpellier a signé la convention confiant à la société d'équipement de la région montpelliéraine la maîtrise d'ouvrage déléguée

NORD CFDT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 octobre 1997, qui a relaxé Jacques X... du chef d'atteintes à l'exercice régulier des fonctions des délégués

du personnel et d'entraver le fonctionnement régulier d'un comité d'établissement par la méconnaissance des droits accordés à ces délégués ou à ce comité ; l'article 57 de la convention interne de la

syndical, et qu'il n'avait aucun mandat de délégué du personnel ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait condamner les prévenus sous le visa de l'article L. 482-1 du Code du travail, relatif au

fondant sur l'autorité de la chose attachée à la décision du juge des référés administratif du 17 avril 2019 pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence de zone d'attente au 13 avril 2019, le délégué